Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 45435C Inscrit le 24 décembre 2020Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 45435C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2020 par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à F-..., élisant domicile en l’

Numéro du rôle : 45434C Inscrit le 24 décembre 2020Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 45434C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2020 par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à F-..., élisant domicile en l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42406 du rôle Inscrit le 25 février 2019Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société.... ayant son siège àEn vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambretendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mai 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 8 mars 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 11 janvier 2019

que ces deux emprunts furent émis, pour le premier, le 11 juin 2013, et pour le second, le 17 avril 2014 et les obligations souscrites le jour même par le réclamant, président du conseil d'administration de la société émettrice, la société anonyme de droit luxembourgeois «de cession des obligations émises en date du 11 juin 2013 àConsidérant qu'aux termes de

du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 3 octobre 2019 prise sur recours hiérarchique formel ;générale des impôts (AO) de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2017, ainsi que contre les bulletins rectificatifs sur base du § 92, alinéa 3 AO d’établissement

Numéro du rôle : 44776C Inscrit le 3 août 2020contre un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2020 (n° 42277 du rôle)représentée par Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AS), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au Registre de commerce et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43954 du rôle Inscrit le 27 décembre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43954 du rôle et déposée le 27 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Sonia Belkhiri, avocat à la Cour, assistée de Maître Graham J. Wilson, avocat à la Cour, inscrits tous les deux au tableau

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43069 du rôle Inscrit le 5 juin 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2019 ;Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43421 du rôle Inscrit le 9 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2019 ;Vu la circulaire du président

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42706 du rôle Inscrit le 19 avril 2019France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________garantie émis en date du 20 juillet 2018 par le bureau d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42719 du rôle Inscrit le 25 avril 2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la fondation ..., établie et ayant son siège social

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43023 du rôle Inscrit le 20 mai 2019une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il résulte du dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés sous la référence LEn vertu

Vu le mémoire en réplique de Maître Bernard Felten déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom de la société anonyme A, préqualifiée ;Détails des comptes suivants avec copies des pièces justificatives et explications :Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42505 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 ;auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2007 et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43195 du rôle Inscrit le 28 juin 2019Liechtenstein) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition

Considérant que la loi du 23 décembre 2016, portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, a porté modification des articles 157bis et 157ter L.I.R.que l'article 157ter a été modifié une nouvelle fois par la « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 »article 157ter L.I.R. est applicable (loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43759 du rôle Inscrit le 6 novembre 2019Vu l’avis du tribunal administratif du 20 novembre 2020 prononçant la rupture du délibéré ;Par décision du 8 août 2019, référencée sous le no C 25444 du rôle, le directeur déclara la réclamation de Monsieur ... non fondée.frère du réclamant et son épouse

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43047 du rôle Inscrit le 3 juin 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieEn date du 5 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau

L'article 99, no.5 stipule que « les revenus divers comprennent : le remboursement anticipé de l'épargne accumulée ainsi que le capital constitutif de la rente viagère payée de manière anticipative qui deviennent imposables par application de l'article 111bis, alinéa 6, de même que la valeur de conversion des droits échus à une rente viagère visée à l'