Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre de la Fonction publique du 18 octobre 2019 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat;décision du ministre de la Fonction publique du 20 août 2020 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général

Numéro 46302C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46302Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 décembre 2021.médical sur base de l’article

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43725 du rôle Inscrit le 29 octobre 2019contre des actes du ministre de la Fonction publique, ainsi que du centre de gestion duVu la requête introduite en date du 29 octobre 2019 sous le numéro 43725 du rôle, par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 3 janvier 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Madame ..., commissaire à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 8 janvier 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 20 décembre 2018, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 27 décembre 2018, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 24 décembre 2018, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42702 du rôle Inscrit le 19 avril 2019Par courrier du 20 juillet 2017, intitulé « Problème Brigade ...», la Délégation des Salarié(e)s des Ponts et Chaussées a communiqué au Directeur des Ponts et Chaussées une lettre datée du 17 juillet 2017 et signée par 7 salariés attachés à la brigade ...

une infraction à l'article 9.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui dispose que « Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose » et « Il doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l'accomplissementSi

article 47 sub 5 et sub 6, en retenant la suspension des biennales pour une durée d'un an et en fixant le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra intervenir à une année ;discipline du 12 février 2019 ayant prononcé, à l’égard de Monsieur ..., cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'

N° 45921 du rôle Inscrit le 21 avril 2021contre une décision du directeur de l’administration des Douanes et Accises en matière de congé sans traitementmême jour, inscrit sous le numéro 45920 du rôle, dirigé contre la même décision ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et (ii) d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 42624 du rôle Inscrit le 5 avril 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du

Vu l'article 410 du Code de la sécurité sociale ;Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient tout d’abord que ce serait à bon droit que les premiers juges ont retenu, dans leur jugement du 16 août 2018, que les articles 14 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », n’

Vu l'article 410 du Code de la sécurité sociale ;Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

Après avoir servi comme volontaire de l’armée, Monsieur ... ... intégra la Police grand-ducale et fut nommé, avec effet au 1er avril 2004, au grade de brigadier de police par un arrêté du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2004.Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements