Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 45480 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45480 Inscrit le 7 janvier 2021contre un arrêté du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement ruralVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en

Numéro 49135 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49135 Inscrit le 6 juillet 2023Audience publique du 11 juillet 2023Suivant relevé du Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff du 13 janvier 2023, Monsieur ... fit l'objet d'un mandat d'amener pour avoir été suspecté d’avoir commis un vol qualifié, détention préventive dont il fut libéré le 10 février 2023.Par décision du 27

Numéro 49129 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49129 Inscrit le 6 juillet 2023Audience publique du 11 juillet 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, C3R Esch, du 28 août 2022, portant le numéro de référence 2022/32249/

N° 47225 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47225 Inscrit le 23 mars 2022Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.En date du 18 décembre 2018, le recteur de l’Université répondit comme suit à la lettre

N° 46017 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46017 Inscrit le 12 mai 2021des Contributions directes et contre deux bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau d’imposition Sociétés 6 du 16 juillet 2018 ayant refusé la demande des requérantes

N° 47224 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47224 Inscrit le 23 mars 2022Par un courrier du 24 juillet 2018, le recteur de l’Université de Luxembourg informa Madame ... que suite à l’entrée en vigueur, en date du 1er août 2018, de la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg, ci-après dénommée « la loi du 27 juin 2018 », son

N° 47223 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47223 Inscrit le 23 mars 2022Par un arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003, Monsieur ... fut nommé à la fonction de candidat dans la carrière de professeur de sciences au Lycée ... et au Lycée techniquePar un arrêté grand-ducal du 9 juillet 2004, Monsieur ... fut nommé professeur de sciences au Lycée technique deIl ressort

N° 47221 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47221 Inscrit le 23 mars 2022Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.En date du 18 décembre 2018, le recteur de l’Université répondit comme suit à la lettre

N° 47227 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47227 Inscrit le 23 mars 2022En date du 31 juillet 2003, Madame ... se fit attribuer par le ministre le titre de chargé de cours.Par un arrêté du 24 septembre 2003, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative fixa, en application du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des

N° 47226 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47226 Inscrit le 23 mars 2022Il ressort des affirmations non contestées de la requête introductive d’instance ainsi que des pièces versées que Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, a été détaché auprès de l’établissement public Université de Luxembourg, dénommée ci-après « l’Université de Luxembourg », depuis 2004, en tant

N° 47222 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47222 Inscrit le 23 mars 2022Par un courrier collectif du 19 septembre 2018, six chargés de cours adressèrent au recteur de l’Université du Luxembourg un courrier aux termes suivants :Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 rejetant sa demande de regroupement familial avec les membres de sa famille, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 29 juin 2021 prise sur recours gracieux ;Par décision du 11 mars 2021, le ministre fit droit à la demande de regroupement

N° 49083 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49083 Inscrit le 27 juin 2023introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionToujours en date du 26 mars 2019 fut effectué

N° 46051 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46051 Inscrit le 25 mai 2021F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts ____________________________________________________________________________commercial des années 2016 et 2017, ainsi que contre les bulletins de la retenue de l’impôt sur les revenus de

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2021/57 du 5 mars 2021 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952Vu les

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2021/46 du 5 mars 2021 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952Vu les

Numéro 49063 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49063 Inscrit le 21 juin 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2023 ;En date du 16 avril 2018, Monsieur ..., alias ..., dénommé ci-après « Monsieur ...introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration

Par un courrier du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Monsieur ... qu’il envisagea de transmettre le dossier au conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de discipline », conformément à l’article 56, paragraphe 5, du statut général, sans préjudice du droit de Monsieur ... de prendre inspection du

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 6 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

N° 46123 du rôle ECLI:TADM:2023: 46123 Inscrit le 11 juin 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46123 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2021 par la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich,