Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », dispose ce qui suit : « La répartition de l’impôt commercial

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre de la Fonction publique du 25 mai 2020, continuée suivant transmis du 10 juin 2020 par le ministre de la Sécurité Intérieure à la Direction générale de la Police Grand-Ducale et lui transmise en date du 18 juin 2020 par le Directeur des ressources

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre de la Fonction publique du 25 mai 2020, continuée suivant transmis du 10 juin 2020 par le ministre de la Sécurité Intérieure à la Direction générale de la Police Grand-Ducale et lui transmise en date du 18 juin 2020 par le Directeur des ressources

N° 46188 du rôle ECLI:TADM:2023:46188 Inscrit le 30 juin 2021Recours formé par Madame ... et consorts, contre une « décision » du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseRevu la requête inscrite sous le numéro 46188 du rôle et déposée le 30 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour,

N° 48903 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48903 Inscrit le 4 mai 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 ;Par décision du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour

contre trois décisions du ministre de la Fonction publique en matière d’allocation de famille ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Monsieur ... travaille auprès de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 22 avril 2021 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé d’enseignement, ainsi que de la décision confirmative du 11 mai 2021, prise sur recours gracieux ;Par deux contrats de travail à durée déterminée

N° 46014 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46014 Inscrit le 12 mai 2021IE), contre une décision du ministre de la Protection des consommateurs en matière de protection des données ___________________________________________________________________________Irlande), immatriculée au registre des sociétés irlandaises sous le numéro 104547 et représentée par son conseil

No 45082 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45082 Inscrit le 12 octobre 2020contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de fonctionnaires et agents publicsVu la requête inscrite sous le numéro 45082 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2020 par Maître Ferdinand Burg,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Le juge-rapporteur

conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et de l’article L-124-10 du Code du travail. et ce, suite à la réception d'un courrier du directeur du Lycée ..., MonsieurUn tel comportement est notamment contraire aux articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril

Par un courrier de son litismandataire du 28 septembre 2020, Monsieur ..., commissaire en chef à la police grand-ducale, adressa au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », la demande suivante :En mains vos courriers du 28 septembre 2020 et du 15 décembre 2020 dans lesquels vous sollicitez ma prise de position quant à un prétendu

Les actes d'achat et de ventes des terrains et constructions (2012 — 2017) > Les actes ou les factures d'acquisition des marques et franchises > La facture de vente de l'immobilisation 2017 > Les modèles 750 « Les droits de propriété intellectuelle visés à l'article 50bispartielle en vertu de l'article 50bis L.I.R. des revenus dégagés par certains droits de

Numéro 46006 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46006 Inscrit le 11 mai 2021contre un arrêté grand-ducalVu la requête inscrite sous le numéro 46006 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-

Numéro 46005 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46005 Inscrit le 11 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46005 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par arrêté grand-ducal du 5

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et

Considérant qu'en vertu de l'article 127, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable sa faculté contributive ;Considérant que l'alinéa 4 de l'article 127 L.I.R. définit

N° 45836 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45836 Inscrit le 30 mars 2021l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledu 4 novembre 2020 portant refus de sa demande de regroupement familial avec sa mère,En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et tel que soulevé

et consorts contre le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe ;tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1) les études en vue de l