Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45021 du rôle Inscrit le 23 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45321 du rôle Inscrit le 7 décembre 2020contre trois décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 février 2021 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42457 du rôle Inscrit le 6 mars 2019imposition de la contribution à l’assurance dépendance pour les années 2008 à 2015, (iii) annulant les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2011 à 2015, émis le 1er août 2018, (iv) rejetant leurs réclamations introduites contre les

N° 44791 du rôle Inscrit le 4 août 2020En date du 21 septembre 2001, Madame ... introduisit auprès des autorités ministérielles compétentes une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».En date du 5 juillet 2003, Madame ... introduisit une demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45394 du rôle Inscrit le 18 décembre 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45394 du rôle et déposée en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45484 du rôle Inscrit le 8 janvier 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsla Mobilité et des Travaux publics du 8 octobre 2020 portant retrait de son permis de conduire ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

contraire tant aux objectifs de l’article 2 de la loi du 19Considérant que le projet ne respecte pas l’alignement de voirie actuel des maisons sises le long de la rue ... conformément à l’article 44.01 du règlement sur le bâtisses, les voies publiques et les sites ;Considérant que l’article 44.02 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46672 du rôle Inscrit le 12 novembre 2021conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à zéro, (ii) d’un arrêté de ce même ministre du 11 août 2021 portant suspension de son droit de conduire pour une période de 12 mois, ainsi que contre (iii) la décision confirmative de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44724 du rôle Inscrit le 24 juillet 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Syrie) et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44981 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020contre une décision du conseil communal de Pétange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête inscrite sous le numéro 44981 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43519 du rôle Inscrit le 2 septembre 2019des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44737 du rôle Inscrit le 28 juillet 2020contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44489 du rôle Inscrit le 29 mai 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 15 mai 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère »

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Dans ce contexte, sur base du principe de la substance de la réalité économique, nous sollicitons gracieusement de votre part l'extension du régime d'exonération prévue par l'article 50bis de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44618 du rôle Inscrit le 2 juillet 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire __________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45035 du rôle Inscrit le 28 septembre 2020En date du 30 décembre 2015, Monsieur ..., ainsi que son fils majeur, ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de

du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 18 décembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, émis le 26 septembre 2018 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par la société anonyme WILDGEN SA, au nom et pour le compte de ... et de son épouse Madame ..., épouse ..., préqualifiés;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44512 du rôle Inscrit le 10 juin 2020raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de