Décisions des juridictions administ. depuis leur création

portant refus d’application de l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 à la demande de regroupement familial en faveur de ses frères », ainsi que 2) de la « décision confirmative de refus du 04 novembre 2020 » du même ministre, intervenue sur recours gracieux du 16 octobre 2020 ;Par courrier de son litismandataire du 28 mai 2020,

contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-ducal du

et ..., contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45662 du rôle Inscrit le 17 février 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 20 juin 2018, le ministre de la Santé, ci-après désigné par « le ministre »,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section ..., dans un rapport du même jour.En date

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44130 du rôle Inscrit le 7 février 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2020 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 32648 du rôle Inscrit le 5 juin 2013Le 11 novembre 2010, le litismandataire de l’époque de Monsieur ..... sollicita dans le cadre des litiges précités, actuellement pendants devant le tribunal administratif sous les numéros 26629 et 26763 du rôle, de la part de la CSSF, la communication d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambredont notamment un rapport du 2 octobre 2018, dans lequel l’expert retint un montant de ... euros TTC, à titre de frais de reconstruction des parties dégradées du bâtiment, ainsi qu’un montant de ... euros HTVA, à titre de frais de reconstitution du matériel et de l’équipement professionnels.de l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;font partie d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, tel que prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur ledes collectivités

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44515 du rôle Inscrit le 10 juin 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Vu l’avis du tribunal administratif du 9 février 2022 informant les parties que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et avait fixé l’affaire pour être reprise en

Ce serait par la suite que les sociétés requérantes auraient constaté qu’une convocation du conseil communal pour une réunion du 26 mai 2020 comportait comme point à l’ordre du jour ce qui suit : « Modification du règlement de circulation de la commune de Kayl – fermeture de l’accès pour véhicules au chemin vicinal menant de la rue ... vers la carrière ...

N° 46163 du rôle Inscrit le 25 juin 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroet Monsieur le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après délibération, la Sous-commission PME Artisanales et Commerciales établies par le Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission

Numéro 45414 du rôle Inscrit le 22 décembre 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique des demandeurs, déposé au greffe du tribunal administratif le 22 avril 2021 ;Par courrier du 13

contre le règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protectiontendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des sites de captage d’eau souterraine Trois-Ponts et Rébierg situées sur les territoires des communes de Garnich, Mamer et Steinfort ;Vu l’article 1er de la

N° 47403 du rôle Inscrit le 5 mai 2022Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations des époux ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire,

contre le règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Ries, Theisen, Wäschbur, Wäschbur annexe, Weiher annexe 2, Ansembourg 1, Ansembourg 2 et François situées sur les territoires des communes de Saeul, Habscht et Helperknapp, en présence de l’établissement public Syndicat des EauxEn

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45474 du rôle Inscrit le 6 janvier 2021Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

N° 45495 du rôle Inscrit le 11 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45495 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2021 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, demeurant actuellement à ...,