Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Numéro 48235 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48235 Inscrit le 2 décembre 2022Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat C2R Walferdange, du 14 octobre 2022, référencé sous le numéro ..., Monsieur ..., connu sous de multiples alias, ci-après désigné par « Monsieur ...Une recherche effectuée dans la base de données Eurodac en date

Le 17 janvier 2022, Madame A introduisit, en son nom personnel et au nom et pour le compte de ses deux fils mineurs, B et C, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015

Numéro 46083 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46083 Inscrit le 3 juin 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseContributions directes du 3 mars 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa demande introduite le 16 février 2021 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 45470 du rôle ECLI : LU :TADM :2022 :45470 Inscrit le 5 janvier 2021La présente vous est adressée conformément à l’article 97 paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.Passé le délai de quinze jours à partir de la présente information, il sera procédé à la

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Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

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N°45402 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45402 Inscrit le 21 décembre 2020contre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange,Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il se dégage des explications concordantes des parties à l’instance ainsi

Lors de la séance du 11 janvier 2021, le conseil communal de la commune, ci-après désigné par le « conseil communal », décida d’exercer son droit de préemption concernant la parcelle ..., section ... de ....Par courrier du 25 janvier 2021, le collège échevinal de la commune, ci-après le « collège échevinal », retourna le formulaire dûment rempli au notaire,

Le fait que la charge de la preuve revienne à l’ACD lorsqu’elle souhaite rejeter la comptabilité comme base d’imposition découle non seulement de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives1 mais a également1 Article 59 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu la requête inscrite sous le numéro 45291 du rôle et déposée le 30 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocates du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et

N° 47925 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47925 Inscrit le 13 septembre 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 juin 2018 qu'à cette date,

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Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1, toujours en vigueur à la date des plaidoiries ;Par courrier du 21 octobre 2014, qualifié de « recours gracieux », Maître A s’adressa au délégué du bâtonnier pour contester dans son intégralité la