Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47262 du rôle et déposée le 1er avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre

N° 48120 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48120 Inscrit le 31 octobre 2022contre un acte du Ministre de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 janvier 2023 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé en qualité d’employé de l'Etat auprès de la police grand-ducale à partir du 1er janvier 2018, tout en bénéficiant, par décision individuelle de classement du 11 janvier 2018, d’un classement au groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, grade 15,

No 47916 du rôle ECLI:TADM:2024:47916 Inscrit le 9 septembre 2022Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé en qualité d’employé de l'Etat auprès de la police grand-ducale à partir du 1er janvier 2018, tout en bénéficiant, par décision individuelle de classement du 11 janvier 2018, d’un classement

N° 51485R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51485R Inscrit le 14 octobre 2024Culture du 27 février 2024 classant comme patrimoine culturel national l’immeuble inscrit au cadastre de la commune de ..., section ... de ... sous les numéros (C1) et (C2), ladite requête s’inscrivant dans le cadre de deux recours en réformation, sinon en annulation introduits le 6 février

N° 47490 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47490 Inscrit le 31 mai 2022contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseIl ressort des explications non contestées en cause que Madame ... est entrée en service en qualité d’employé de l’Etat en date du 15

communal des années 2010 à 2015, les bulletins d’établissement séparé du bénéfice commercial des années 2016 à 2019 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019 ;Par courrier du 25 septembre 2019, le bureau d’impositionSuivant des faits nouveaux parvenus au bureau d’imposition, je tiens à vous informer que j’

N° 48004 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48004 Inscrit le 4 octobre 2022D), contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de changement d’administration ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance présidentielle du 11 octobre 2022 rejetant la demande en obtention d

N° 51606 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51606 Inscrit le 18 octobre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2024 ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Circonscription Régionale Capellen, C.I. Capellen, du 9 septembre 2013, portant le numéro de référence

Numéro du rôle : 50452C ECLI:LU:CADM:2024:50452contre un jugement du tribunal administratif du 29 mars 2024 (n° 46795 du rôle)commerce et des sociétés sous le numéro B 209469, représentée par Maître Elisabeth ADAM, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) – SPF, établie et ayant

Numéro 50165C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50165contre un jugement du tribunal administratif du 30 janvier 2024 (nos 46325 et 46565 du rôle) dans un litige l’opposant au directeur de la Direction de l’Aviation civile en matière d’immatriculation d’aéronefsVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50165C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11

pipactis helleborine », qui, selon ledit rapport, est protégée au Luxembourg en vertu de l’article 20 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 ».1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi du 18 juillet 2018

En effet, il s’agit d’une espèce intégralement protégée par l’article 20 précité et par le règlement grand-ducal du 8 janvier 2020 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage.En ordre subsidiaire, la société demanderesse fait valoir que le règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 concernant la protection intégrale

N° 47606 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47606 Inscrit le 28 juin 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47606 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L

N° 46631a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46631a Inscrit le 29 octobre 2021Vu le jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2023, inscrit sous le numéro 46631 du rôle ;introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’octroi d’aides en matière de chômagePar courriers des 19 décembre 2020, 30 janvier, 26

Par courrier du 9 septembre 2022, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur général », s’adressa au ministre de la Sécurité Intérieure, désigné ci-après par « le ministre », pour lui proposer de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... au motif qu’il ressortirait d’un rapport de

N° 49354 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49354 Inscrit le 25 août 2023Par décision du 9 décembre 2022, le ministre s’adressa au litismandataire de Madame (A) dans les termes suivants :En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 10 juin 2020 « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe

N° 49398 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49398 Inscrit le 8 septembre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporaire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49398 du rôle et déposée le 8 septembre 2023 au greffe du tribunal

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Violation des articles 25 et 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ») et de l’article 1.49. du Plan d’Aménagement Particulier «