Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la note de plaidoiries versée en cause par Maître Yves Murschel en remplacement de Maître Cathy Arendt à l’audience publique du 11 mars 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves Murschel en remplacement de Maître Cathy Arendt, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’

satisfaction des patients, l’... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

satisfaction des patients, la ... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.Attendu qu'il résulte de la procédure que la

satisfaction des patients, le ... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

satisfaction des patients, la ... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

satisfaction des patients, la ... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

Par deux arrêts du 15 mai 2007 (n° 22445C et 22475C du rôle), la Cour administrative, statuant comme juge d’appel, retint que les sociétés X. S.A., Y. S.A. et Z. S.A. tombent sous l’application de l’article L.426-1. (1) du Code du travail.rendues dans le cadre précis de l’article L.427-2. (2) du Code du travail, ce qui violerait le principe du double degré

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mai 2007 lui refusant l’autorisation d’occupation temporaire ;Vu l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu les articles 8 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19172 du rôle)Ministre d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son ministre du travail, établi à Luxembourg, 26, rue Zithe, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2005, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19145 du rôle)Ministre, Ministre d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son ministre du travail, établi à Luxembourg, 26, rue Zithe, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2005, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2005 par Maître Jean TONNAR au nom de Monsieur ...Que sur sa demande en obtention de la garantie salariale prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, Monsieur ... se vit notifier en date du 10

Vu la rupture du délibéré prononcée le 29 avril 2004 afin de permettre aux parties de se prononcer quant à l’incidence de l’article 46 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET au nom de l’Etat du Grand-

et de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, établie à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions;et de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, établie à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions.La

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 23 octobre 2001, notifiée le 25 octobre 2001, portant refus de garantie de prétendues créances salariales sur base des dispositions de l’article 46 (2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, résultant de droits acquis dans lePar

tendant à l’annulation de la décision de la directrice de l’administration de l’Emploi du 11 juin 2001, ainsi que de sa décision implicite de rejet résultant du silence de l’administration pendant plus de trois mois suite à son recours gracieux du 20 juin 2001 portant refus de garantie salariale sur base des dispositions de l’article 46 (2) de la loiVu l’