Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date des 4 juillet et 11 septembre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Ils auraient en outre évité de s’asseoir à vos côtés dans la salle de classe ou même refusé de marcher à vos côtés lors des sorties scolaires (pages 11 et 12/28 du

Il vous aurait dit : « Cette foisci vous avez eu de la chance mais un jour vous allez revenir en Afghanistan » (p.11/18 de votre rapport d’entretien).eux ils étaient contre l’Etat » (p.11/18 de votre rapport d’entretien).C’est possible qu’il a su que je travaillais pour l’Etat, eux ils étaient contre l’Etat » (p.11/18 de votre rapport d’entretien).vous

transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathilde VACCA, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.de Monsieur (A) et l'article de presse invoqué à cet égard, publié sur le site Internet du journal Le Point en date du

Le 25 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le même jour par ces derniers.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 12 (2) du

N° 53943 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:53943 Inscrit le 11 décembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53943 du rôle et déposée le 11 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena FROLOVA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

En date du 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles le 12 décembre 2025 sur cette même base légale.Par décision du 18 décembre 2025, notifiée à la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de les transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 26 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de reprise en charge des parties

En date du 12 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent simultanément à leurs homologues belges et français une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par les autorités belges en date du 18 novembre 2025, mais acceptée par les autorités françaises

Inscrit le 11 novembre 2025Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53780C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2025 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né lela copie d'un article de journal en langue espagnole.Suivant l'article 2 point h) de

dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :et « quand je répare mon téléphone, je ferai une photo du cachet dans mon passeport » (entretien page 11).Je tiens tout d’abord à

les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos

A cet égard, vous déclarez que le « Venezuela est un pays de sauvages » (p.11/13 de votre rapport d’entretien).11/13 de votre rapport d’entretien) à Maracaibo puis venir au Luxembourg.Par ailleurs, Monsieur vous affirmez ne pas avoir cherché à vous installer dans une autre région du Vénézuéla du fait que vous n’auriez « nulle part où aller au Venezuela »

les dispositions de l’article 21 de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer, Maître, que conformément à l’article 21 de la Loi de 2015, il peut être statué

Le 16 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III.fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 12 (4) du

recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa celle-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demandedes

Le 10 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 21 novembre 2025 sur base de l’article 20 (5) du même règlement.dispositions de l’article 28 (1)

Le 20 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités belges le 25 novembre 2025 sur base de l’article 18 (1) d).article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de

Le 4 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 18 novembre 2025 sur le fondement de l’article 18 (1) d) du même règlement.loi du 18 décembre

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée.Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n