Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant un rapport de police, référencé sous le numéro ..., du 11 avril 2024, Monsieur ... fit, à cette même date, l’objet d’un contrôle par l’Inspection du Travail et des Mines dans les locaux d’un restaurant sis à L-....Par arrêté du 11 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre

N° 49299 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49299 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49299 du rôle et déposée le 11 août 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude Sadler, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, ce que les autorités polonaises acceptèrent par courrier du 15 juillet 2021.Par décision du 24 août 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le

Une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III fut adressée aux autorités françaises en date du 23 mai 2023, demande qui fut acceptée en date du 4 juin 2023.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.La société ... invoque ensuite une violation de l’article 2

Il convient de noter qu’en application de l’article 10 (5) de la Loi de 2015, à l’exception des documents d’identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction dans une de ces langues, afin d’être pris en considération dans l’examen de la demande de protection

Lors de sa séance publique du 5 novembre 2019, le conseil communal de Larochette, ci-après dénommé le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Le 16 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée expressément par ces dernières en date du 30 janvier 2024 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin

à ... (Somalie), de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2024 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

rétention sur le fondement de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en vue de son éloignement.Par arrêté du même jour, la mainlevée de l’arrêté de placement en rétention pris sur le fondement de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 fut

Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame ... de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.luxembourgeois

Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 novembre 2023, au motif que sa demande de protection internationale avait été refusée aux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 ;Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... du refus de sa demande de protection internationale.Vu les articles 100, 111, 120

Le 8 mars 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 22 mars 2024.de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18,

Article 1er: - L’autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d’exploitation suivantes :L’article 10.2 de la présente prescription n’est pas d’application.Article 2: - Le présent arrêté est transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de la Ville d’Ettelbruck pour

assassiner par le « chef » de la favela, tandis que vous, Monsieur, redouteriez que votre situation « pourrait être pire » (p.11 de votre rapport d’entretien, Monsieur), sous-entendant que vous seriez contraint de retourner vivre dans une favela.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de

Le 27 décembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 10 janvier 2024 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.

ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », qui fut refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prise dans le cadre d’une procédure accélérée en date du 11 mars 2021.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2021, inscrite sous le numéro 45828 du rôle, Monsieur ...

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

Lors de sa séance publique du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement