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Ils constituent des manquements aux devoirs prescrits à l’article 11, paragraphe 1 et 2 du statut général (points 1, 2, 3), à l’article 12, paragraphes 1, 1er et 2e alinéa (points 4, 5, 7, 8, 12, 13, 16, 18,19 et 21) et à l’article 14, paragraphe 1 (points 6, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33).Conformément
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En vertu de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence duA l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vous noterez qu'en application du nouvel article 48, paragraphe 2, point d) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat telle que celleci a notamment été modifiée par la loi du 30 mai 2008, cette mesure prend fin dès le moment de l’exécution de la décision du Conseil de discipline par l'autorité de nomination,Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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afin de satisfaire à la condition du périmètre d’habitation telle que reprise à l’article 26 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant 1) les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;En effet, il ne remplissait les conditions relatives au périmètre d’habitation prévues à l’article 26 du règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Considérant qu'il ressort du dossier fiscal que pour les années litigieuses la réclamante n'a pas demandé d'être imposée d'après les dispositions de l'article 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), mais qu'elle a cependant déclaré des intérêts débiteurs en relation avec une maison sise en Belgique ;débiteurs en relation économique avec
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Or étant donné qu’il ne remplit pas les conditions relatives au périmètre d’habitation, prévues par l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel de la police, je propose de neL’article 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En effet, l'article 3 (1) (a) du ROD 1999 précise que le demandeur doit justifier « (...) d'une bonne formation technique ou professionnelle» pour calculer la performance énergétique et établir le certificat de performance énergétique des bâtiments d'habitation.Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».A titre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».A titre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».A titre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».A titre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».A titre
- Type de contentieux : Administratif
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en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».A titre
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en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».A titre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Cependant à titre liminaire la demanderesse a fait valoir qu'en application de l'article 66, paragraphes 2 et 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « la loi du 24 décembre 1985 », elle ne disposerait pas d'un recours efficace contre la décision litigieuse puisque le paragraphe 2 qui ouvre un
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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Madame ... s’adressa par un courrier du 26 octobre 2008 au directeur de son établissement scolaire en le priant de se voir décharger de toutes les leçons supplémentaires en se basant sur l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».L'article 13, paragraphe 1 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à l’encontre de la décision déférée, en application l’article 11, paragraphe 1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Le délégué du gouvernement fait d’abord valoir que l'Etat aurait été obligé de recruter des chargés d'éducation d’une part en
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des articles 5 et 6 du règlement précité du 8 juin 1979.Le ministre de la Défense aurait tout entrepris aux fins de lui enlever toute possibilité de recours en faisant adopter par la Chambre des Députés, dans le cadre d’une modification de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Elle a par ailleurs demandé de se voir allouer la moitié de son traitement en se référant aux articles 48.2.d) et 48.5 anciens du statut général du statut général des fonctionnaires de l’Etat.Elle invoque une violation des articles 48.2. d) et 48.5 anciens du statut général des fonctionnaires qui étaient libellés comme suit :Dans les cas visés sub b, c et d)
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 février 2008 et d’un avis du directeur général de la Police du 24 janvier 2008 ayant refusé à Monsieur ... une dérogation relative au périmètre d’habitation, telle que prévue à l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions dePar une
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