Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour arriver à cette solution, il rappela d'abord les dispositions légales pertinentes, à savoir l'article 6, alinéas 1er, 3 et 5 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, dite loi «carrière ouverte», libellé comme suit:Alinéa 3) Le fonctionnaire qui occupe un

Elle a bénéficié à ce titre d’un premier contrat de louage de services établi en date du 30 avril 2000 dont l’article 1er stipule « En exécution de la décision de la Commission d’économies etest engagée en qualité de chargée de cours au Centre de logopédie pour une durée déterminée et à tâche complète en raison de 40 heures par semaine », ceci pour la

Dans sa déclaration d’impôt pour l’année 2005, Monsieur ... indiqua sous la rubrique «Primes versées en vertu d’un contrat de prévoyance-vieillesse visé à l’article 111bisConsidérant que la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) prescrit, en son article 111bis, alinéa 7 des montants annuels maxima déductibles au titre d’un

laquelle il sollicita de la part du directeur de l’administration des Contributions directes « de réviser l'impôt retenu sur mon revenu, par y appliquer un tarif en conformité avec les articles 10bis, 99 et 101 de la constitution, en l'occurrence en insérant dans la loi fiscale en cours une clause de sauvegarde, limitant la charge d'impôt à ne pas dépasser

Vu l'article 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er.- Le commissaire de police ... ..., membre du commissariat de proximité de ..., est nommé au poste de chef de groupe adjoint du centre d'intervention principal de la circonscription régionale de ... avec effet au 1ier octobre 2007.Article 2.- Le

Cette demande fut déclarée manifestement infondée au sens de l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1 ° l'entrée et le séjour des étrangers;Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à

Le règlement grand-ducal du 13 mars 1993 refixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne dispose en son article 6 que « Sauf autorisation du Ministre des Transports ou, sauf en cas de force majeure, aucun pilote commandant de bord n'atterrit, ou ne décolle en dehors d'un aérodrome ».L’appelant formule en outre

ci-après désignés par « les demandeurs », ont fait introduire un recours tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Les demandeurs ajoutent qu’ils pourraient également tous bénéficier de la décharge pour

Suivant décision du 14 septembre 2006 du comité de direction de l’EPT, la sanction disciplinaire de la révocation fut infligée à Monsieur ... pour réprimer le comportement administratif défaillant spécifié au corps de cette décision s’analysant en manquements aux articles 9 paragraphe 1 et 10 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

modification des articles 75 et 142 des statuts de l’UCM, et approuvéautant qu’elle porte approbation de la modification des articles 75 etPar arrêt du 13 février 2007 (n° 21763C et 21768C du rôle) la Cour administrative a confirmé l’annulation dudit arrêté ministériel du 17 décembre 2004 dans la mesure où il a porté approbation de la modification de l’

En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certainesEncore que l’Etat intimé, qui s’est vu notifier la requête d’appel par

a) Les articles 5 et 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sinon leur interprétation, qui retiennent qu’en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes, l’affectation de l’immeuble concerné doit répondre aux prévisions de l’

Par décision du 12 mai 2006, le ministre de l’Environnement refusa l’autorisation sollicitée au motif que les travaux projetés ne s’inscrivent pas dans l’une des catégories de constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire prévues par la loi, en l’occurrence les articles combinés 5, alinéa 3, et 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004Les

Au fond, il écarta le moyen tiré de la violation de l'article 16 de la Constitution qui protège la propriétaire privée en mettant en exergue le pouvoir communal de réglementer l’usage du droit de propriété lorsque sa réglementation est nécessaire à la réalisation des objectifsConcernant le bien-fondé des motifs invoqués à l'appui de cette décision, il rejeta

Moyennant son article 5, ledit contrat du 14 septembre 1998 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail

Me référant à la loi du 5 août 2006, dont je me permets de vous joindre une copie à toutes fins utiles, je fais valoir d’après l’article III (dispositions transitoires) mon droit de réintégrer le service de mon administration d’origine (Commune de Niederanven) avec rétablissement de ma situation de carrière (rédacteur principal), telle qu’elle s’estet plus

A l’appui de sa requête d’appel, l’Etat de faire valoir que l’article 1er paragraphe III point 3 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans différentes carrières des administrations et services de l’Etat porterait que l’accès au cadre fermé se fait sur base du tableau d’avancement.premiers juges n’

Le jugement, après avoir retenu que les prestations visées par le recours ne sauraient être qualifiées d’impôts au sens de l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, a qualifié les bulletins de cotisation litigieux de décisions individuelles à l’encontre desquelles seul un recours en annulationLe

Ledit contrat du 13 septembre 1999 stipule sous son article 2 que « l’agent est engagé pour assister leMoyennant son article 1er, ledit contrat du 13 septembre 1999 prévit une clause de renouvellement en vertu de laquelle « il est susceptible d’être renouvelé pour une seconde et ultime durée de 12 mois ».Cette façon de procéder est contraire à l’article 5 de

Moyennant son article 5, ledit contrat du 5 août 1999 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.