Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certainesEncore que l’Etat intimé, qui s’est vu notifier la requête d’appel par

Michel est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier d'infractions aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Faisant

et Télécommunications et différente par rapport à celle applicable aux fonctionnaires attachés aux autres administrations, constitue une inégalité de traitement par rapport aux autres fonctionnaires et une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution ?et 2) « Les articles 9 et 10, alinéa 1er de laloi du

et Télécommunications et différente par rapport à celle applicable aux fonctionnaires attachés aux autres administrations, constitue une inégalité de traitement par rapport aux autres fonctionnaires et une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution ?et 2) « Les articles 9 et 10, alinéa 1er de laloi du

René est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier à d'infractions aux articles 9 § l et 10 § l de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Faisant

Au fond, il écarta le moyen tiré de la violation de l'article 16 de la Constitution qui protège la propriétaire privée en mettant en exergue le pouvoir communal de réglementer l’usage du droit de propriété lorsque sa réglementation est nécessaire à la réalisation des objectifsConcernant le bien-fondé des motifs invoqués à l'appui de cette décision, il rejeta

Moyennant son article 5, ledit contrat du 14 septembre 1998 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail

Me référant à la loi du 5 août 2006, dont je me permets de vous joindre une copie à toutes fins utiles, je fais valoir d’après l’article III (dispositions transitoires) mon droit de réintégrer le service de mon administration d’origine (Commune de Niederanven) avec rétablissement de ma situation de carrière (rédacteur principal), telle qu’elle s’estet plus

A l’appui de sa requête d’appel, l’Etat de faire valoir que l’article 1er paragraphe III point 3 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans différentes carrières des administrations et services de l’Etat porterait que l’accès au cadre fermé se fait sur base du tableau d’avancement.premiers juges n’

Le jugement, après avoir retenu que les prestations visées par le recours ne sauraient être qualifiées d’impôts au sens de l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, a qualifié les bulletins de cotisation litigieux de décisions individuelles à l’encontre desquelles seul un recours en annulationLe

Ledit contrat du 13 septembre 1999 stipule sous son article 2 que « l’agent est engagé pour assister leMoyennant son article 1er, ledit contrat du 13 septembre 1999 prévit une clause de renouvellement en vertu de laquelle « il est susceptible d’être renouvelé pour une seconde et ultime durée de 12 mois ».Cette façon de procéder est contraire à l’article 5 de

Moyennant son article 5, ledit contrat du 5 août 1999 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Moyennant son article 8, ledit contrat du 31 décembre 2004 prévit une clause de renouvellement.Cette façon de procéder est contraire à l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ainsi qu’à l’article 2 du règlement grand-ducal du 11 juillet 1989, alors que l’emploi de ma partie est tout autre que temporaire.A cela s’ajoute que l’article 17

Moyennant son article 8, ledit contrat du 24 juillet 2002 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Moyennant son article 5, ledit contrat du 29 décembre 1998 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Moyennant son article 5, ledit contrat du 14 janvier 2000 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Vu l’avis du tribunal administratif du 10 mai 2007 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur l’applicabilité des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu les articles 20 et 31 de la loi

diverses conditions d'exploitation, et plus particulièrement d’une condition ayant trait à la ligne aérienne de hautetension de 65 kV pour le tracé Roost-Bissen (article 13.2 de la clause VIII de l'arrêté ministériel), et2) une décision implicite de rejet du même ministre ayant refusé de faire droit au recours gracieux introduit par la société anonyme ... s.

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son