Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administratives par référence à l’article 63, paragraphe (2), de la loi du 5 avril 1993, en retenant que ce moyen manquait en fait, voire n’était pas pertinent, dans la mesure où la CSSF n’avait retenu qu’une seule sanction.L’appelante se prévaut des dispositions des articles 6 de la CEDH et 47, paragraphes (1), et (2), de la Charte, et fait valoir que le

Par courrier de son mandataire du 17 février 2021, Monsieur A fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame C, et de sa nièce mineure, B.En effet, le

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à sa

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges retinrent qu’il se dégageait de l’article 9 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, ci-après « la loi du 10 août 1991 », que les avocats inscrits à la liste I ou à la liste V des tableaux des Ordres des avocats étaient seuls habilités à accomplir les actes pour lesquels le ministère d

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;Aux termes de l’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », « La répartition de l’impôt commercial communal

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;Aux termes de l’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », « La répartition de l’impôt commercial communal

La demanderesse estime, par ailleurs, qu’étant donné que son diplôme serait reconnu et certifié par un autre Etat membre de l’Union européenne et qu’elle disposerait d’une expérience professionnelle de plus de trois ans dans un pays de l’Union européenne, l’article 3, point c) de la loi du 28 octobre 2016 lui serait également applicable.la reconnaissance des

Lultzhausen, représentée par son bureau actuellement en fonctions, déclarant intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 46266 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Aux termes de l’

Lultzhausen, représentée par son bureau actuellement en fonctions, déclarant intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 46267 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Aux termes de l’

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Dans son mémoire en réponse, le Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après désigné par « le CGDIS », soulève la caducité du recours, au motif que celui-ci ne lui aurait pas été signifié, et ce en violation de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la

Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je vous saisis aux fins de procéder à une instruction à l'encontre de M. ..., rédacteur auprès de l'administration judiciaire, classé au grade 8, échelon 5.Le comportement de Monsieur ... est susceptible de constituer un

Considérant que la présente décision est prise à huis clos, conformément à l'article 19, alinéa 3, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;Vu notamment les articles 2 et 9 du règlement précité ;Vu le chapitre 2 - réduction du service provisoire -, article 2 du règlement grand-ducal du 14 août 2017 ;En exécution de l'article 39, paragraphe 5 de la