Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le conseil communal de Weiler-la-Tour, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le conseil communal de Weiler-la-Tour, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ciaprès par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Schengen qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.ministériels reçus, conformément à l’article 14 de la loi

représentée par son conseil d’administration en fonctions, de manière à annuler la décision du 11 janvier 2021 du conseil communal de Tandel d’exercer un droit de préemption par rapport à une vente portant sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Tandel, section BD de Bastendorf, sous le numéro (X) par rapport à un compromis conclu par Madame (B

Numéro du rôle : 48164C ECLI:LU:CADM:2023:48164 Inscrit le 11 novembre 2022Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48164C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

Numéro du rôle : 48165C ECLI:LU:CADM:2023:48165 Inscrit le 11 novembre 2022Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48165 C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cyril CHAPON, en remplacement de Maître Lex THIELEN, Maître Steve HELMINGER et Maître Stéphane SUNNEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.Lors de sa séance publique du 25 février 2019, le conseil communal de Hesperange,

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2021 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Mondorf-les-Bains, préqualifiée ;Concernant les locataires actuels, l'administration communale se doit de les inscrire sur le

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation, dans la mesure où elle porte sur l’immeuble résidentiel projeté, violerait l’article 16.1.5 de la partie écrite du Plan d’Aménagement Général (« PAG ») de la commune de Goesdorf, dans la mesure où cette disposition

N° 45499 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45499 Inscrit le 11 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2021 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu la constitution de nouvel avocat

la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Schieren [Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Lors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de Schengen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain »ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Schengen qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations

Donc, le recul antérieur côté ... doit respecter l’alignement existant du bâtiment sis ... conformément aux disposition de l‘article 2 de la partie écrite du PAG et de l’article B.4.2.1 de la partie écrite du PAP QE.En se référant à l'article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registrele collège échevinal de procéder aux consultations et publications prévues aux

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Steve Helminger pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Conformément à l'article 108ter concernant les dispositions transitoires de la loi sur l'aménagement communal et le développement urbain, la réalisation d'un PAP serait nécessaire

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En conséquence, j’ai décidé de ne pas retirer l’autorisation de bâtir N°2022085 du 19 mai 2022 étant donné qu’une interprétation stricte de l’article 80 respectivement de l’article 83 du règlement sur les bâtisses de la commune en

la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le biais d’un vote complémentaire »Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de Schieren, préqualifiée ;Lors de sa séance

la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le biais d’un vote complémentaire »Le 11 janvier 2019, la commission d’aménagement émit son avis quant à ce projet d’aménagement général.Dans ses séances du 18.10.2019 et du 21.11.2019, le conseil communal de la commune de Schieren a

la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le biais d’un vote complémentaire »Le 11 janvier 2019, la commission d’aménagement émit son avis quant à ce projet d’aménagement général.d’aménagement général sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la