Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le « directeur », dans le cadre de l’article L.bord, les critères généraux pour la promotion et pour l'évaluation sans avoir soumis ce test à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.Attendu que l'article L.Attendu qu'il résulte de la procédure que la contestation concerne les critères de promotion des pilotes donc l'article L.que l

ITM », dans le cadre de l’article L.décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.Attendu que l'article L.Attendu qu'il résulte de la procédure que la contestation concerne les critères de promotion des pilotes donc l'article L.que l'article L.Par jugement du 16 juillet 2009, le tribunal a retenu que le directeur de l’ITM est à considérer

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves Tapella du 11 août 2009 demeurant à Esch/Alzette, 14-16, rue du Canal L-4050 Esch/Alzette, portant signification de ce recours àLe 26 novembre 2008, le mandataire des candidats de la liste de l’OGBL à l’exception de Monsieur ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2009 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au même jour ;Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-

Par courrier du 11 février 2009, le ministre informa le mandataire de Madame ... que le contrat de travail de cette dernière était résilié avec effet au même jour.Ainsi, l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suive par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal

Par deux arrêts du 15 mai 2007 (n° 22445C et 22475C du rôle), la Cour administrative, statuant comme juge d’appel, retint que les sociétés X. S.A., Y. S.A. et Z. S.A. tombent sous l’application de l’article L.426-1. (1) du Code du travail.rendues dans le cadre précis de l’article L.427-2. (2) du Code du travail, ce qui violerait le principe du double degré

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mai 2007 lui refusant l’autorisation d’occupation temporaire ;Vu l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu les articles 8 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19172 du rôle)Ministre d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son ministre du travail, établi à Luxembourg, 26, rue Zithe, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2005, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19145 du rôle)Ministre, Ministre d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son ministre du travail, établi à Luxembourg, 26, rue Zithe, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2005, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2005 par Maître Jean TONNAR au nom de Monsieur ...Que sur sa demande en obtention de la garantie salariale prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, Monsieur ... se vit notifier en date du 10

Vu la rupture du délibéré prononcée le 29 avril 2004 afin de permettre aux parties de se prononcer quant à l’incidence de l’article 46 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET au nom de l’Etat du Grand-

et de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, établie à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions;et de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, établie à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions.La

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 23 octobre 2001, notifiée le 25 octobre 2001, portant refus de garantie de prétendues créances salariales sur base des dispositions de l’article 46 (2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, résultant de droits acquis dans lePar

tendant à l’annulation de la décision de la directrice de l’administration de l’Emploi du 11 juin 2001, ainsi que de sa décision implicite de rejet résultant du silence de l’administration pendant plus de trois mois suite à son recours gracieux du 20 juin 2001 portant refus de garantie salariale sur base des dispositions de l’article 46 (2) de la loiVu l’

Audience publique du 11 mars 2002 ============================de l’article 46 (2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, son ancien employeur concerné, la SARLQue par décompte du 27 octobre 1999, l’administration de l’Emploi a admis sur base des dispositions de l’article 46 (2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 11 février 1999, sinon de sa décision de refus implicite ainsi désignée, refusant de l’admettre au bénéfice de la garantie de ses créances salariales en raison de la faillite intervenue de son employeur pour le montant deVu les pièces versées en cause et notamment la