Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vu le mémoire en réplique déposé le 11 juillet 2003 par la partie appelante;Quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimé la partie appelante fait remarquer dans son mémoire en réplique du 11 juillet 2003 que ce moyen serait basé sur une simple erreur matérielle qui n’aurait pu induire en erreur l’adversaire.que la décision constitue par contre un

Selon l’article 84 § 2 du Code de la Route, la validité du permis de conduire zaïrois de l’intéressé a automatiquement été limitée à un an, et une transcription aurait dû être demandée avant le 06/09/2000.Par courrier du 11 juin 2002, adressé au ministère des Transports, service des permis de conduire, et se référant au courrier précité du 4 juin 2002

Le 6 mars 2002, après avoir entendu Monsieur ... en ses explications et moyens de défense, la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée la « commission spéciale », proposa à l’unanimité de « retirer le permis de conduire

Le 18 janvier 2002, Monsieur ... fut invité par la commission médicale prévue par l’article 90, paragraphe 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques de produire un rapport neurologique récent.Le 11 avril 2002, la commission médicale émit « un avis favorable pour le permis de

Par arrêt du 11 juin 2001, la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, réformant partiellement un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 8 décembre 2000, condamna Monsieur ... pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique le 20 novembre 1999 «

Le 11 juin 2001, Madame ..., résidant depuis lors de nouveau à ..., introduisit une demande en renouvellement de son permis de conduire auprès des autorités luxembourgeoises, lesquelles lui délivrèrent, le même jour, un permis de conduire luxembourgeois valable jusqu’au 15 décembre 2001.Le 11 juin 2001, Vous avez délivré à ma mandante un permis de conduire

Par courrier recommandé du 20 août 2001, Monsieur ... fut prié de se présenter devant la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques pour le 18 septembre 2001 à 14.15 heures pour y être entendu en ses explications et moyens de défense dans le

Par courrier du 8 février 2001, le ministre des Transports, se référant à une interdiction de conduire prononcée le 11 mars 1992 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, requit l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Madame ..., préqualifiée.Après avoir été entendue en date du 23 juillet

Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Jacques SCHONCKERT et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2002.Aux termes de l’article 90, 1. de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

du 11 juin 1999 émanant du docteur N.D. que « depuis des décennies ( !) Monsieur ...Le 6 octobre 1999, Monsieur DE JESUS NEVES fut convoqué pour le 3 novembre 1999 devant la commission médicale auprès du ministère des Transports « aux fins de vérification de vos aptitudes physiques » par la commission médicale instituée par les dispositions de l’article 90

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;Vu le jugement de la

demandé l’annulation, sinon la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 février 1999 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire pour des véhicules des catégories C et E .survenance de crises épileptiques ou d’autres perturbations brutales de l’état de conscience au sens de l’article 77 § 5 de l’arrêté grand-ducal modifié du

Aux termes de l’article 11 paragraphe (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 16 septembre 1999, “ la demande en sursis à exécution est à présenter par requête distincte à adresser au président du tribunal et doit remplir les conditions prévues aux articles 2 et 4 ”.Ladite

Le tribunal siégeant en formation collégiale est pareillement incompétent pour connaître de la demande en octroi de l’effet suspensif formulée dans le cadre du recours sous analyse et adressée à la formation collégiale du tribunal administratif, l’article 11 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

Le procureur général d’Etat a soumis au ministre des Transports le 7 décembre 1998 son avis “ en renvoyant aux conclusions du rapport de gendarmerie du 30.11.98 ”.Par courrier du 11 janvier 1999, Monsieur SCHANEN fut convoqué devant la commission spéciale des permis de conduire afin d’être entendu sur le dossier relatif à son permis de conduire.aux trajets

Suite à différentes infractions aux règles de la circulation routière commises par Monsieur CONTER, le ministre des Transports, sur base d’un avis du procureur général d’Etat en date du 9 août 1989 et d’un avis de la commission spéciale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 1999;Un rapport de la brigade de Mondorf-les-Bains de la gendarmerie grand-ducale du 11 mars 1999, versé au dossier, qualifie le comportement général de Monsieur REINERTZ de mauvais et retient notamment que, dans un passé récent, Monsieur REINERTZ a

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 février 1999 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire pour des véhicules des catégories C et E;Le ministre rencontra cette demande par décision du 11 février 1999, adressée au mandataire de Monsieur BREUER, en retenant que « le dossier de votre

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 février 1999 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire pour des véhicules des catégories C et E ;Le ministre rencontra cette demande par décision du 11 février 1999, adressée au mandataire de Monsieur BREUER, en retenant que « le dossier de votre