Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 27464 a du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27464 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son

N° 27464 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27464 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège

Par arrêté du 24 août 2010, le ministre suspendit le droit de conduire un véhicule automoteur de Monsieur ... pour une durée de douze mois, en considérant qu’il avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont son permis de conduire est doté, ceci en vertu des articles 2bis et 13 de la loi

que ses permis de conduire internationaux, ceci en vertu des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation surA

nombre de points dont son permis de conduire est doté, ceci en application de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », en considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et plus particulièrement de son article 49 (3) aux termes duquel « l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction ».Il convient tout d’abord de retenir que le moyen tiré de ce que la décision de

conduire, en ce que ledit permis de conduire portera la restriction suivante : « Uniquement valable pour les trajets définis à l'article 92 du Code des Assurances Sociales ainsi qu’à ceux effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession », ceci en vertu des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

Sur avis du 13 mai 2009 de la commission médicale prévue par le paragraphe 2 de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après l’« arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 », proposant de retirer le permis de conduire de Monsieur XXX XXX, né le XXX à XXX, au motif qu

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2009 ;Par arrêté du 30 mars 2009, le ministre suspendit le droit de Monsieur ... de conduire un véhicule automoteur pour une durée de douze mois au vu des articles 2 bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

En date du 11 décembre 2008, Monsieur ... fut entendu en ses explications par la commission spéciale des permis de conduire, en application de l’article 90 de l’arrêté grand-Par avis du 11 décembre 2008, la commission spéciale proposa de faire dépendre la demande de Monsieur ... d’un avis circonstancié de la commission médicale en ce qui concerne sa

Audience publique du 11 mai 2010Suivant les premiers juges, la conclusion de la non-notification régulière de la décision critiquée du 2 mai 2007 ne saurait non plus être énervée par les dispositions de l’article 90 deEn ordre subsidiaire, l’Etat appelant invoque les dispositions des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux

Par courrier du 11 février 2009, Monsieur ... fut invité à adresser un screening toxicologique sous huitaine à la commission médicale des permis de conduire du ministère des Transports, ci-après dénommé « la commission médicale ».Par convocation du 4 mars 2009, Monsieur ... fut convoqué, en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23

Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Considérant que pour la raison reprise sous 4) du paragraphe ler de l'article 2 de

Aux termes des trois derniers tirets de l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la requête introductive d’instance contient :Il découle de l’article précité que le demandeur est tenu d’indiquer à l’appui de son recours un moyen

En deuxième lieu, le demandeur estime que la décision déférée devrait être annulée pour violation de la loi en ce qu’elle n’énoncerait pas les voies de recours exactes et utiles alors que l’article 15 du règlement grand-ducal du 2 août 2002 modifiant le règlement grandducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pourIl s’y

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2009 ;Monsieur ... invoqua comme moyen à l’appui du recours gracieux que le paragraphe 2 de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « la loi du 14

En premier lieu, le demandeur invoque ainsi un vice de procédure, en ce qu’avant la prise des décisions des 31 octobre 2008 et 5 janvier 2009, il n’aurait pas été examiné par le médecin-conseil de l’administration du Contrôle Médical, ni convoqué devant la commission médicale, ceci en violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 14 septembre 1999C’

Par jugement du tribunal de police de et à Luxembourg du 30 juin 2008, devenu irrévocable en date du 11 août 2008, Monsieur ... fut condamné à une amende de 250 euros pour coups et blessures involontaires causés lors d’un accident de la circulation en date du 31 janvier 2007.Aux termes de l’article 2bis paragraphe 2 de la loi modifiée du 14 février 1955

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1) et (5) que :A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que dans la mesure où sur l’avertissement taxé l’indication du libellé de l’infraction et celle de l’article correspondant à l’infraction commise

L’avis du procureur général d’Etat du 15 novembre 2007, erronément référencé sous la date du 11 novembre 2007 dans la décision du ministre des Transports du 18 mars 2008 précisa « qu’aucune mesure ne s’impose, les peines judicaires à attendre paraissant suffisantes ».Procès - verbal Sur convocations écrites du 11 décembre 2007 et du 5 février 2008, Monsieur