Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mars 2021Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) détectées à force du contrôle approfondi des livres et pièces comptables par le réviseur du Service de

Audience publique du 11 mars 2021une retenue au sens de l’article 148 LIR, renvoyé le dossier à l’administration des Contributions directes pour exécution, déclaré irrecevable la demande en « remboursement de toutes sommes indûment perçues majorées des intérêts moratoires » et retenu qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation,

Audience publique du 11 mars 2021Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2020 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, pour compte de la société anonyme « M »Rectification suivant le rapport du 22.11.2017 du Service de Révision ».Le même jour, le bureau d’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 ;Par courriers des 9 septembre 2011, 11 mai 2012, 11 septembre 2015, 6 mai 2016 et 12 octobre 2016, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’impositon », invita la

Par courrier de son expert-comptable du 11 janvier 2019, entré à l’administration des Contributions directes en date du même jour, la société ... fit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre ledit bulletin.Vu la requête introduite le 11 janvier 2019 par la

Numéro du rôle : 45209C Inscrit le 11 novembre 2020Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45209C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2020 par Maître ..., avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG déposé

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;commerciale imposable dans la catégorie du bénéfice commercial conformément à l’article 14 LIR.L’article 14, alinéa 1er LIR dispose qu’est à considérer comme bénéfice commercial, le revenu net provenant d’une entreprise commerciale —

Vu le mémoire en réplique de Maître Bernard Felten déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom de la société anonyme A, préqualifiée ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double

impôt sur le revenu de l’année 2013, émis en date du 11 juillet 2018 ;Le 11 juillet 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, ledit bulletin renvoyant au courrier précité du 4 juillet 2018.qu’il a vendu en 2013, comme sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi

avec prière de lui faire parvenir ses objections éventuelles pour le 11 septembre 2015 au plus tard.Suite à cet arrêt, le directeur chargea le service de révision de l’administration des Contributions directes de la vérification des livres et documents comptables de la société ... lequel dressa un rapport en date du 13 mars 2019 dans lequel il fut retenu que

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2020.alors qu’il s’agirait de sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), tout en alléguant une violation du § 205, alinéa 3 AO ;

que l'article 157ter a été modifié une nouvelle fois par la « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 »article 157ter L.I.R. est applicable (loi du 15 décembre 2017) en l'espèce ;Nonobstant l'article 157, alinéas 3 et 4, la demande d'inscription du taux sur la fiche de retenue applicable au

Considérant qu'aux termes de l'article 98, alinéa 1er, n° 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), est considéré comme revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de la location et de l'affermage de biens meubles ou immeubles, pour autant que ce revenu n'est pas à classer aux numéros 2 et 3 ;que cette formulation a été

L'article 99, no.5 stipule que « les revenus divers comprennent : le remboursement anticipé de l'épargne accumulée ainsi que le capital constitutif de la rente viagère payée de manière anticipative qui deviennent imposables par application de l'article 111bis, alinéa 6, de même que la valeur de conversion des droits échus à une rente viagère visée à l'

le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété de 2015, ledit bulletin retenant un bénéfice de spéculation au sens de l’article 99bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur leA la même date, le bureau d’imposition ... émit encore à l’égard des époux ...-... le bulletin déterminant le taux d’impôt

sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation, sinon en annulation portant le numéro 39955 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément aux dispositions combinées du

Numéro 43654 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43654 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019, les consorts ... ont introduit un recours non autrement qualifié contre la décision du

Considérant que d’après l’article 95, alinéa 1 er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérés comme revenus d’une occupation salariée les émoluments et avantages obtenus en vertu d’une occupation dépendante ;Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 1er L.I.R. les rémunérations d’une occupation salariée au sens de l’article 95

L’Etat se prévaut de l’article 41, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et de la jurisprudence afférente pour conclure à l’irrecevabilité de la requête d’appel au motif qu’à l’appui de leurs prétentions, les appelants se borneraient à faire état d’un large éventail deIl