Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En date du 23 août 2019, Monsieur (D) se vit notifier l’ouverture d’une procédure disciplinaire diligentée à son encontre par l’Inspection générale de la police, dénommée ci-après « l’IGP », dans le cadre de laquelle il fut entendu en date du 11 février 2020 en présence de son mandataire.En date du 12 mars 2020, l’IGP clôtura son rapport d’instruction

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier recommandé avec avis de réception, du 13 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... que le directeur général de la Police grand-ducale avait demandé que le statut de fonctionnaire stagiaire lui soit retiré sur base de

Par la présente, je vous prie de bien vouloir m'attribuer à partir du 6 octobre 2020 la promotion au grade F14 du niveau supérieur du sous-groupe policier de la rubrique « Armée, Police et Inspection Générale de la Police », tel que prévu à l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'L'

D1 auprès de la CNS, conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après « le statut général ».Par un courrier de son mandataire du 11 juin 2019, Madame (A) fit parvenir ses observations au commissaire du gouvernement ce qui amena ce dernier à procéder à un rapport d’

Vous avez, sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, fait une demande en prolongation du délai d’absences pour raisons de santé de trois mois.Si au terme de cette prolongation vous n’aurez pas repris votre travail, je saisirai la CNAP, conformément à ce qui est prévu à l’

deuxième journée, s’étant déroulée le 11 août 2020, visant des tests médicaux et un entretien de motivation devant une commission.Au cours de la deuxième journée de sélection du 11 août 2020, Monsieur ... fut déclaré inapte au niveau médical.Par courrier électronique du 14 août 2020, Monsieur ... adressa un courrier au ministre de la Défense, ci-après

deuxième journée, s’étant déroulée le 11 août 2020, visant des tests médicaux et un entretien de motivation devant une commission.Au cours de la deuxième journée de sélection du 11 août 2020, Monsieur ... fut déclaré inapte au niveau médical.Par courrier électronique du 14 août 2020, Monsieur ... adressa un courrier au ministre de la Défense, ci-après

Conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et en application de l’article 6, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je tiens à vous informer par la

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de l’amende correspondant à une mensualité brute de son traitement de base prévue à l’article 47 sub 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statutPar

Audience publique du 11 octobre 2022Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par la présente, je vous informe du fait que j’ai l’intention de procéder à votre changement d’administration d’office, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4, de la loi modifiée du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suite à un courrier du Procureur général d’Etat du 12 novembre 2018, le ministre de la Justice, par un courrier du 10 décembre 2018, saisit, conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée

office pour non-respect de la dignité des fonctions, prévue à l'article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que de l’arrêté du ministre de la Culture du 30 octobre 2020, pris en exécution de la prédite décision ;conformément à l'article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2020 par Maître Marc Wagner au nom et pour le compte de sa mandante ;Vu le mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Cependant, un recours en annulation a pu être introduit contre la décision ministérielle du 6 août 2020, sur base de l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Conformément à l’

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par courrier du 11 juin 2019, le directeur général informa Monsieur ... de son intention de procéder à sa suspension, tout en précisant, d’une part, que la décision de suspension du

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par courrier du 11 juin 2019, le directeur général informa Monsieur ... de son intention de procéder à sa suspension, tout en précisant, d’une part, que la décision de suspension du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision de la direction de l’établissement public de la Banque Centrale du Luxembourg du 11 juin 2019 portant nomination de Madame ... au poste de chef de section IT2 « Bureaucratique, support et ITSM » et rejetant sa candidature, ainsi que 2) d’une décision, ainsiaprès les