Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il précisa qu’il bénéficierait d’une expérience professionnelle de 11 années au sein de l’entrepriseIl sollicite finalement la condamnation de l’Etat à lui payer le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Il précisa qu’il bénéficierait d’une expérience professionnelle de 11 années au sein de l’entrepriseIl sollicite finalement la condamnation de l’Etat à lui payer le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

N° 36414 du rôle Inscrit le 11 juin 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36414 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurci-après désignés par « les consorts ...», qu’il avait statué sur le bien-fondé

professions éducatives et sociales, n’aurait pas comptabilisée de manière conforme au tableau de l’article 9.3 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 ».En vertu de l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

N° 34662 du rôle Inscrit le 11 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., pharmacienne, demeurant à L-L'article 6 de la loi modifiée du 15 décembre

N° 34661 du rôle Inscrit le 11 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34661 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., pharmacienne, demeurant à L-L'article 6 de la loi modifiée du 15 décembre

éducatives et sociales, n’aurait pas comptabilisée de manière conforme au tableau de l’article 9.3 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 ».En vertu de l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 « Les

éducatives et sociales, n’aurait pas comptabilisée de manière conforme au tableau de l’article 9.3 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 ».En vertu de l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 « Les

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite censée avoir été prise le 11 juillet 2014 par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse portant refus de faire droit à sa demande tendant à voir redresser son traitement pour les années scolaires 2008/2009 et 2009/2010 ;Par courrier

N° 35175 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35175 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2014 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours de l’enseignement secondaire, demeurant à D-éducatives et

Une copie d'un article de journal digital, daté au 21 septembre 2013, concernantRappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(

Par décision du 24 avril 2015, notifiée par courrier recommandé remis à la poste le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 ;Par décision du 13 mai 2015, expédiée par courrier recommandé du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Par décision du 18 juillet 2014, notifiée par un courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa les consorts ...que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient été rejetées sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en leur enjoignant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Il

tendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dont quatre concernant la prise en considération du revenu net mensuel moyen du ménage pour le calcul de la valeur du chèque-service accueil du 3 septembre 2012, du 31 octobre 2012, du 11 décembre 2012 et du 28Vu l’

Audience publique du 11 novembre 2015tendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dont quatre concernant la prise en considération du revenu net mensuel moyen du ménage pour le calcul de la valeur du chèque-service accueil du 3 septembre 2012, du 31 octobre 2012,

Le 11 décembre 2014, MonsieurMonsieur ... fut encore entendu les 19 février et 11 mars 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 7 avril 2015, notifiée à l’intéressé par lettre

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs