Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025. ___________________________________________________________________________Le 17 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

Le 10 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III à leurs homologues allemands, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 12 décembre 2024.Allemagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’

Niger), de nationalité nigérienne, actuellement sans domicile, tendant à voir prononcer des mesures de sauvegarde par rapport à un courrier du 15 janvier 2025 du directeur de l’Office National de l’Accueil (ONA) l’informant de son droit à bénéficier des conditions matérielles d’accueil telles que prévues notamment à l’article 2, point g) de la loi modifiée

Le 18 mars 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’informations à leurs homologues grecs conformément à l’article 34 du règlement ...Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l

En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12, alinéa (2), du règlement Dublin III, ce que les autorités polonaises acceptèrent par courrier du 15 juillet 2021.Par décision du 24 août 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé

Par courrier du 11 mai 2018, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur (A), en exécution du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il

de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle lui fut délivrée le 11 juillet 2016, avec une validité jusqu’au 13 avril 2026.En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, je vous signale que le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent HEISTEN, préqualifié, pour le compte de son mandant, préqualifié ;Considérant qu’en vertu de l’article 91 L.I.R. est considéré comme bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale le revenu net provenant de certaines activités, lorsque ces

En date du 3 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités du Liechtenstein une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 4 décembre 2024 au motif que l’Allemagne serait l’Etat membre responsable de ll’

En date du 11 mars 2022, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et surEn mains, l'Ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc du 18 août 2021, la fiche de motifs du 22 septembre 2021 remplie lors de l'introduction de votre demande, le rapport du Service de Police Judiciaire du 22 septembre 2021, le rapport d'entretien de l'agent

Conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 », « Tout recours, en matière contentieuse, introduit devant le tribunal administratif [est formé par requête », dont le dépôt fait courir les délais tels que fixés par l’

Le 11 décembre 2024, elle fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et g) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non

En effet, en date du 11 février 2022, vous aviez entrepris des démarches avec votre avocate pour solliciter la réformation deadministratif a déclaré que votre recours du 11 février 2022 était non justifié et s'accorde avec la décision de la Direction de l'immigration qui était, à juste titre, partie du principe que vous étiez majeur lors de l'introduction de

En effet, il échet de constater qu’il existe des différences flagrantes entre votre plan et celui publié dans un article du magazine Jeune Afrique en date duEn effet, dans un article publié leEn effet, il ressort d’un article publié leSuivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un

Le 18 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur (A) sur la base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 27 novembre 2024.Le 29 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Le 10 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III à leurs homologues slovènes, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 16 décembre 2024 sur base du même article.décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) b) du

Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2025.Le 13 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2020 ;Quant à la recevabilité du recours, le tribunal relève qu’à l’audience publique des plaidoiries du 16 octobre 2024, le litismandataire du demandeur s’est prévalu de l’article 28 (4) du règlement délégué (UE) No 640/2014 de la Commission du

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », alors qu’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le 28 février 2023 avait révélé que l’intéressé avait irrégulièrement franchi la frontière italienne le 11Par

Conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 », « Tout recours, en matière contentieuse, introduit devant le tribunal administratif [est formé par requête », dont le dépôt fait courir les délais tels que fixés par l’