Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vous auriez alors voulu entamer les procédures pour vous en voir remettre une, mais « il y avait énormément de gens et de demandes » (p.5/15 du rapport d'entretien), ou « je faisais la queue mais comme j'étais petit, les gens prenaient ma place ou m'embêtaient » (p.11/15 du rapport d'entretien), alors que vous dépeignez unpendant une semaine » (p.11/15 du

Par décision du 23 juillet 2025, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1),

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du

la société (AA) », à la suite d’une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par ladite société à l’administration des Contributions directes du chef de rémunérations allouées à son personnel salarié et retraité au titre des années 2019 à 2022, laquelle fut effectuée en application notamment des articles 136 et 155 de la loi modifiée du

Les dispositions de l’article D.10.2.4 b) disposent comme suit : « La construction d’un garage n’est admise que dans le seul et unique cas où il y a, sur la parcelle attenante, un pignon nu d’un garage en attente auquel il doit êtreA l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, le demandeur

article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, cette décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le

En date du 30 mai 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités Suédoises en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, cette décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous

N° 50172 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50172 Inscrit le 11 mars 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50172 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2024 par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Madame (A) épousePar requête déposée au greffe du tribunal

mandataire en date du 3 novembre 2023 sans aucune traduction dans l'une des langues définies dans l'article 10(5) de la Loi de 2015.Pour finir, il échet de rappeler que selon l'article 10(5) de la Loi de 2015, tout document remis au ministre, à l'exception des documents d'identité, rédigé dans une autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit

la copie d'un article de journal en langue espagnole.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Or, il n'est manifestement pas cohérent que des personnes se disant persécutées chez elles ou craignant d'être

En vue d’un contrôle sur le respect des conditions de travail par la société à responsabilité limitée (AA), dénommée ci-après « la Société », l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », fit parvenir à cette dernière, en date du 2 mai 2022, une injonction, sur base des articles L.travail, de lui transmettre, endéans un délai de 15 jours

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et

Par décision du 31 juillet 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1),

Le 29 août 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues norvégiens une demande de reprise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers par courrier du 3 septembre 2025 au motif que l’Allemagne avait en date du 25 juin 2024 accepté de reprendre en

Par courrier de son litismandataire du 30 juin 2023, réceptionné le 4 juillet 2023, Monsieur (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses parents, Monsieur (B) et

Le ministre informa ensuite Madame (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le

Le 11 août 2025, Monsieur (A) introduisit à nouveau une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 auprès du ministère.article 27, paragraphe (1), sous a), g) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.En date du 11 août 2025, vous

les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé