Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 28 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités croates en date du 10 février 2026 sur base de l’article 20 (5) du même règlement.délais vers la Croatie

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre ordonna la mainlevée du prédit arrêté du 25 février 2026 et ordonna, sur le fondement de l’article 22, paragraphe (2), points b) et e) de la loi du 18 décembre 2015, le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois àVu

Le 21 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lettons en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Les autorités lettones y firent droit en date du 4 février 2026 sur base de l’article 18 (1) c) du même règlement.dispositions de l’article 28 (1) de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Il conteste en suite que les conditions légales pour lui interdire l’entrée sur le territoire ne

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 février 2026 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au registre de commerce et des sociétés deVu les articles 15 et

Conformément aux dispositions de l’article 6 deL’administration communale de Junglinster, ci-après désignée par « la commune », soulève tout d’abord l’irrecevabilité ratione temporis du recours en se référant à l’article 13, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 et l'article 37, alinéa 7 de la loi modifiée du 19 juilletCe n’aurait été que par son

En raison de la suspension des délais au motif de l’état de crise jusqu’au 25 juin 2020 et en application de l'article 13, paragraphe 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le recours gracieux introduit en date du 15 juin 2020 aurait5

Le 4 février 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la prise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 9 février 2026 sur base du même fondement.base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des

En raison de la suspension des délais au motif de l’état de crise jusqu’au 25 juin 2020 et en application de l'article 13, paragraphe (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantIl échet de rappeler que selon l’article 13 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans

de l’article 28, paragraphe 1er de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, de transférer Monsieur (A) vers la Suisse, pays responsable pour connaître de sa demande de protection internationale au motif qu’il y avait déposé une telle demande en date du 4 septembre 2017 et que les autorités suisses ont

article 6 deA l’appui de leur recours, les parties demanderesses invoquent tout d’abord une violation de l’article 2.11 de la partie écrite du plan d’aménagement particulier « quartier existant », ci-après désigné par le « PAP QE », en donnant à considérer que le nombre d’unités de logement autorisées par construction serait fixé par la partie graphique du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à vous informer que la demande en obtention d’un titre de séjour dans votre chef a été soumise à la commission consultative pour travailleurs indépendants, qui a été entendue en son avis en date du 4 décembre 2025,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er décembre 2025 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange dearticle 3 (

ne sont pas déductibles suivant l’article 127 L.I.R. Nonobstant vos objections du 14 juin 2022, le bulletin tient compte des redressements de notre courrier suivant §205AO du 21 mars 2022.Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

protection internationale en Italie en date des 6 août 2015 et 2 octobre 2018, en Suisse en date du 11 septembre 2016, en Allemagne en date des 27 et 29 septembre 2016, ainsi qu’en France en date des 23 septembre 2019 et 8 juin 2021.Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 23 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Le 29 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 3 novembre 2025, sur cette même base.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie requérante avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en France en date des 14 mars 2022 et 11 septembre 2025, ainsi qu’en Allemagne en date des 12 juin 2024 et 5 mai 2025.Le 28 janvier 2026, les autorités

Suisse sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.d’un traitement contraire à l’article 3 de la CEDH, ou à l’article 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, désignée ci-après par la « Convention

Les demandeurs renvoient à cet égard à l’article 2, alinéa 1er, point 1° de la loi modifiée du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer.situation qu’ils entendent consacrer serait contraire à l’article 3 de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres données en