Décisions des juridictions administ. depuis leur création

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

Par un courrier du 27 novembre 2008, Monsieur ..., candidat du syndicat ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre

Le règlement grand-ducal du 17 juin 1994 précise en son article 17 (1) que : « La décision d’attribution de l’aide au réemploi est prise par le directeur de l’administration de l’Emploi à la demande du travailleur reclassé ».Dans la mesure où la décision implicite de refus déférée, laquelle a nécessairement précédé l’envoi de la fiche de salaire relative au

Le 2 février 2008, le promoteur ..., l’ADEM et Monsieur ... conclurent un contrat d’initiation à l’emploi tel que prévu par les articles L.En mains votre courrier du 22 décembre 2008, dans lequel vous demandez le paiement du complément d’indemnité visé par l’article L.Par la présente, je suis au regret de vous informer que je ne saurai faire droit à votre

contre la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2009 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au même jour, pour l’annuler et renvoyer le dossier en prosécution de cause devant ledit ministre avec condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 1000.- € ainsi qu’auxPar

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves Tapella du 11 août 2009 demeurant à Esch/Alzette, 14-16, rue du Canal L-4050 Esch/Alzette, portant signification de ce recours àLe 26 novembre 2008, le mandataire des candidats de la liste de l’OGBL à l’exception de Monsieur ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines une

Vu la note de plaidoiries versée en cause par Maître Yves Murschel en remplacement de Maître Cathy Arendt à l’audience publique du 11 mars 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves Murschel en remplacement de Maître Cathy Arendt, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’

satisfaction des patients, l’... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

satisfaction des patients, le ... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

satisfaction des patients, la ... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.Attendu qu'il résulte de la procédure que la

satisfaction des patients, la ... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

satisfaction des patients, la ... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

Par deux arrêts du 15 mai 2007 (n° 22445C et 22475C du rôle), la Cour administrative, statuant comme juge d’appel, retint que les sociétés X. S.A., Y. S.A. et Z. S.A. tombent sous l’application de l’article L.426-1. (1) du Code du travail.rendues dans le cadre précis de l’article L.427-2. (2) du Code du travail, ce qui violerait le principe du double degré

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mai 2007 lui refusant l’autorisation d’occupation temporaire ;Vu l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu les articles 8 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19145 du rôle)Ministre, Ministre d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son ministre du travail, établi à Luxembourg, 26, rue Zithe, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2005, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19172 du rôle)Ministre d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son ministre du travail, établi à Luxembourg, 26, rue Zithe, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2005, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2005 par Maître Jean TONNAR au nom de Monsieur ...Que sur sa demande en obtention de la garantie salariale prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, Monsieur ... se vit notifier en date du 10

Vu la rupture du délibéré prononcée le 29 avril 2004 afin de permettre aux parties de se prononcer quant à l’incidence de l’article 46 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET au nom de l’Etat du Grand-

et de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, établie à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions;et de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, établie à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions.La