Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 18 février 2013, Monsieur ..... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur le fondement de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».La présente pour vous informer que le médecin

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreEn vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un

Numéro du rôle : 33601C Inscrit le 11 novembre 2013Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33601C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2013 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2013 ;Vous n'êtes pas en possession d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et vous ne remplissez pas les conditions d'entrée sur le

Libéria), de nationalité libérienne, demeurant actuellement au Centre hospitalier neuropsychiatrique sis à L-9012 Ettelbrück, 17, avenue des Alliés, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 septembre 2012 portant refus d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales dans le chef de Monsieur ...

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 par Maître Ardavan Fatholahzadeh au nom de ses mandants ;La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a de nouveau été saisi le 5 juin 2012 et suivant avis du 9 juillet 2012, un sursis à l'

Par une décision du 15 juillet 2011, le ministre accorda à Monsieur ... un sursis à l’éloignement conformément à l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », jusqu’au 11 janvier 2012 en considération de son état de santé.Par une décision du 11

Par courrier de leur mandataire du 24 décembre 2009, les consorts ... s’adressèrent au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ciaprès dénommé le « ministre », pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’En

Vu le courrier de reprise de mandat déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2012 par Maître Ardavan Fahtolahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte des demandeurs ;Par un arrêt de la Cour administrative du 11 janvier 2011 (n° 27394C du rôle), la demande en obtention d’une

Par requête déposée le 11 février 2009 au greffe du tribunal administratif, les époux ... introduisirent un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision du ministre du 12 janvier 2009, ledit recours contentieux ayant été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2009 (n° 25948C du rôle).Les époux ... sollicitèrent

Par courrier de leur litismandataire du 11 avril 2012, les consorts ..... firent adresser au ministère des Affaires étrangères une demande tendant à l’octroi d’un sursis à l’éloignement afin que leur fils mineur,J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 11 avril 2012 et reçu par télécopie du 13 avril 2012 dans lequel vous sollicitez un sursis à l

statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier du 9 mars 2012, le nouveau litismandataire du demandeur sollicita auprès du ministre « la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, respectivement une attestation de sursis

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 février 2013 (no 29861 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2011 portant dans le chef de Monsieur ... ... refus de lui accorder un

Par courrier de leur mandataire du 4 septembre 2012, les consorts ...s’adressèrent au ministre pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration au vu de l’état de santé de Monsieur ..., ladite demande se basant également sur une ordonnanceEn ce

En date du 28 novembre 2008, Monsieur ... soumit au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance, demande qui fut rejetée par une décision dudit ministre du 13 janvier 2009, refus confirmé par jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009, n° 25493 du rôle et en appel par arrêt du 13 avril

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a de nouveau été saisi le 22 décembre 2011 et suivant avis du 28 décembre 2011, un sursis à l'éloignement est refusé à Madame ... conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2011 portant à l’égard de Monsieur ... refus de lui accorder un report à l’éloignement et décision de retour ;Par décision du 11 novembre 2011, envoyée par courrier recommandé remis à la poste le 14 novembre 2011, le ministre refusa de faire droit à

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 avril 2011 ;Une demande en obtention du statut de réfugié introduite par Monsieur ... en date du 11 avril 2006 fut rejetée comme étant non fondée par une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration du 3 août 2006.La présente pour vous informer que suivant avis du 14 mai 2010 médecin

Une demande en obtention du statut de réfugié introduite par Monsieur ..... en date du 11 avril 2006 fut rejetée comme étant non fondée par une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration du 3 août 2006.La présente pour vous informer que suivant avis du 14 mai 2010 médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la

Le recours introduit par l’intéressée à l’encontre de cette décision par requête du 11 octobre 2011 fut rejeté par jugement du tribunal du 8 décembre 2011, n° 29338 du rôle, statuant en dernier ressort.Il y a d’abord lieu de requalifier votre demande en demande en obtention d’un sursis à l’éloignement conformément aux articles 130 et suivants de la loi