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32990.pdf
Par courrier du 25 janvier 2012, le ministre accusa réception de la demande formulée par Monsieur ..... et l’informa des conditions à remplir en application de l’article 70 (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsEn effet, votre mère ne remplit pas les conditions exigées pour séjourner sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29059.pdf
Vu le courrier du 11 novembre 2011 par lequel Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a déclaré au tribunal occuper dorénavant comme avocat à la Cour en remplacement de Maître Yvette Ngono Yah ;d’autant plus qu’elle disposerait d’un logement propre et elle fit partant solliciter, sur base des articles 68
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28177.pdf
En effet, selon l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'entrée et le séjour sont autorisés à certaines conditions aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant.Or, Monsieur ... ... et Monsieur ... sont les neveux et non pas les enfants de votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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