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  1. Par courrier du 25 janvier 2012, le ministre accusa réception de la demande formulée par Monsieur ..... et l’informa des conditions à remplir en application de l’article 70 (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsEn effet, votre mère ne remplit pas les conditions exigées pour séjourner sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vu le courrier du 11 novembre 2011 par lequel Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a déclaré au tribunal occuper dorénavant comme avocat à la Cour en remplacement de Maître Yvette Ngono Yah ;d’autant plus qu’elle disposerait d’un logement propre et elle fit partant solliciter, sur base des articles 68

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. En effet, selon l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'entrée et le séjour sont autorisés à certaines conditions aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant.Or, Monsieur ... ... et Monsieur ... sont les neveux et non pas les enfants de votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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