Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain LORANG pour le compte de Madame ...Je reviens à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008sur la libre circulation des personnes et de

tendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 avril 2017 ayant retiré le titre de séjour en qualité de membre de famille de Madame ..., un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrit sous le numéro 39520 du rôle, introduit le 4 mai 2017

Le 11 novembre 2010, Monsieur ....., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 19 décembre 2014, le ministre rejeta la demande

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;rejeté par un jugement du 11 mars 2015 du tribunal administratif, inscrit sous le numéro 35865 du rôle.La demande en obtention d’un report à l’éloignement sur le fondement de l’article 125 bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Par décision datée du 14 décembre 2015, le ministre rejeta la demande susvisée de Madame... sur base de l’article 42, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », la décision litigieuse étant libellée comme suit :Partant, étant donné que vous avez omis

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, et père de Madame ....., également de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Elle souhaitait ainsi voir régulariser sa situation administrative, en se basant sur l’article 12, paragraphes (1), point d) et (2).1 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 ».Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29

N° 37393 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37393 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... (Népal), de nationalité népalaise, demeurant àVu le mémoire en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2016 ;Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour au sens de l’article 100 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Je reviens à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration, qui m'est parvenue en date du 23 juillet 2015.Il y a lieu de noter que l'octroi de l'autorisation de séjour est subordonné

Par un courrier de son litismandataire du 11 septembre 2015, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande en regroupement familial sinon en obtention d'une autorisation de séjour pour raisons privées.Par décision du 9 novembre 2015, notifiée à l’intéressée le 11 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et

Par courrier de leur mandataire du 1er décembre 2014, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ....Le 11 décembre

En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... déclara auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg sa volonté d’y établir son domicile.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 6 août 2015 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de votre mandant conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2016 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH;Le 24 juillet 2015, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en délivrance

Je reviens à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration, qui m'est parvenue en date du 12/11/2014 [Il y a lieu de noter que l'octroi de l'autorisation de séjour est subordonné à la

Il se dégage encore dudit extrait du casier judiciaire de Monsieur ..... du 4 juin 2012 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 11 juin 2010, l’intéressé fut condamné à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire d’une durée de neuf mois, assortie du bénéfice du sursis, pour avoir

Le 11 juillet 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande qui fut rejetéeEn

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par un arrêté du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 », le

Par courrier du 21 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur... de son intention de procéder à la révocation de son statut de réfugié sur base de l’article 36 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de