Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2009 par Maître Patrick Kinsch au nom de l’entreprise des Postes et Télécommunications, notifié le 11 juin 2009 par acte d’avocat à avocat au mandataire de Monsieur ...Par décision du 6 novembre 2008, le comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24499 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 mars 2009 (n° 24499 du rôle), ayant reçu en la forme le

Aux termes de l’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », « en dehors des cas où le Conseil de discipline statue en appel, le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de discipline ou suspendu conformément à l’article 48,Le

Aux termes de l’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat ci-après la « loi du 16 avril 1979 », « en dehors des cas où le Conseil de discipline statue en appel, le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de discipline ou suspendu conformément à l’article 48,Le même

Audience publique du 11 mars 2009a) en infraction aux dispositions de l’article 8.1.a de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir, de manière illicite, importé et vendu l’une des substances visées à l’article 7,b) en infraction aux dispositions de l’article 8.1.b de la loi du 19

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24788 du rôle)Par jugement du 11 mars 2009, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation introduit à l’encontre de la décision du Conseil de discipline du 27 mai 2008 recevable.A ce titre, Madame ... fait valoir qu’elle ne remplirait pas encore la durée minimum de service de 15 ans

Par décision du 10 décembre 2007, le directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 » la peine disciplinaire de l’avertissement.Vu la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 28 février 2008 du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du 11 février 2008 du directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononçant à son égard la sanction disciplinaire de l’avertissement ;Par décision du 11 février 2007, le directeur de la

Par décision du 10 décembre 2007, le directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 » la peine disciplinaire de la réprimande.Sur recours

Vu l'audition de Madame ... et les procès verbaux des 10 et 11 octobre 2007 ;Vu les articles 9 paragraphe 1 alinéa 2, articles 9 paragraphe 2, articles 10 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu les articles 42 et 43 de la loi du 12 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement

Audience publique du 11 novembre 2008Par requête déposée le 11 octobre 2006, Monsieur ... sollicita devant le tribunal administratif la réformation, sinon l’annulation de ladite décision disciplinaire, et par jugement du 12 mars 2008, il fut débouté de son recours avec charge des dépens.Celui-ci faisait valoir que la procédure disciplinaire ayant précédé la

retraite d'office pour inaptitude professionnelle, ainsi que de l'arrêté grand-ducal du 11 mai 2007 l'ayant mis à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle à partir du 1er juin 2007;la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et par arrêté grand-ducal du 11 mai 2007, il fut mis à la retraite d'office

Vu l'exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Esch-sur-Alzette du 11 avril 2007 portant signification de la prédite requête à Monsieur ... demeurant à L-A ce titre la référence aux articles applicables à l’hypothèseAux termes de l’article 66 du statut général des fonctionnaires communaux, « en dehors des cas où le Conseil de discipline

Vu le dossier disciplinaire constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après le commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après le statut, le 21 février 2005 par le

Vu le dossier disciplinaire constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après le commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après le statut, par le Ministre desLe

En date du 11 mai 2005, Monsieur P. fit parvenir le résultat de son enquête au collège échevinal de la Ville de Luxembourg, ainsi que ses propositions quant à une procédure disciplinaire à intenter contre Monsieur ....notamment en vous rendant souvent au supermarché Cactus sis au Limpertsberg vers 11.00 heures et en procédant par après à des grillades en y

Vu l’article 59.1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;Par la présente nous vous informons qu’en date du 9 juin 2006 le collège échevinal a décidé, dans le cadre de la procédure disciplinaire déclenchée le 28 mars 2006, de faire application de l’article 59.1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 11 mai 2006, moyennant lequel il est établi que Monsieur ... est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier d’

avertissements dans le respect des procédures prévues par la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut des fonctionnaires communaux, dénommée ciaprès le « statut général », et plus particulièrement par l’article 62 de celui-ci, en décidant toutefois que la prise en considération de ces antécédents disciplinaires n’était pas de nature à entraîner la

En ses séances respectives des 29 août, 3 et 12 septembre 2002, le collège échevinal décida à l’unanimité des voix d’ajouter trois nouveaux faits qui ont eu lieu en dates des 29, 30 août et 10 septembre 2002 aux éléments rassemblés dans le dossier d’instruction à charge de Monsieur ... et de l’en informer conformément à l’article 68.En sa séance du 5