Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laEtant donné

psychomotricité, ainsi que l’inscription de son diplôme polonais précité au registre des titres professionnels prévu à l’article 2 (3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur contenu dans la même décision ;diplômes prévu à l’article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger

Par un courrier du 14 septembre 2011, Madame ... saisit le ministre de la Santé d’une demande en autorisation d’exercer au Luxembourg la profession de diététicienne sur le fondement de l’article 2 de la modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, ci-après désignée par « la loi du 26 mars 1992 », sur base d

Suite à une demande afférente introduite par courrier du 11 mars 2009, le Conseil de gouvernement, en sa séance du 24 avril 2009, refusa de faire droit à la demande de Madame ... d’être maintenue en service au-delà de la limite d’âge à partir du 20 avril 2009 dans ses fonctions de chargée de cours à durée indéterminée au Centre de Langues de Luxembourg.Vu l'

Vu le règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en exécution de l'article 3 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, et concernant la composition des commissions d'homologation, leurs attributions et la procédure à suivre, tel qu'il a été modifié ;

Elle se prévaut à cet égard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui devrait être appliqué aussi selon une démarche objective consistant à demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits objectifs autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier, deEn

tribunal, déjà en tant qu’éléments faisant partie du dossier administratif, lequel doit être déposé, conformément au prescrit de l’article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dans le délai de trois mois à partir de la communication de la requête introductive d’instance.conséquence

La loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiée par la loi du 4 avril 2005 et par la loi du 26 juillet 2010 dispose, à son article 2 que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne doit être «domicilié auL’

Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître William SIMPSON et Maître Julie ZENS, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ______________________________________________________________________________La loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière

Quant à l’exposé des moyens, il suffit aux termes de l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives que cet exposé soit sommaire, tandis que l’article 29 de la même loi prévoit que l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle ;L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle ;L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’

Audience publique du 11 janvier 2012L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle ;L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle ;L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’

Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif : « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soitmotivée

Lors de la réunion du 24 juillet 2009, la commission consultative instituée par l’article L.542-11.(4) du Code du Travail a donné un avis négatif sur le dossier susmentionné.exemple 2: la liste de présence pour cette formation a été copiée deux fois avec changement de date au tipex (02/01/07 original;05/11/07 et 06/11/07 copie)exemple 3: la liste de présence

Par arrêté du 21 juillet 2009, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après « la secrétaire d’Etat », refusa l’homologation du diplôme de licence en droit de Monsieur ... ... au motif que la condition de l’article 4, dernier alinéa du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d’homologation

Audience publique du 11 juillet 2011L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières del’Etat pour études supérieures stipule (sic) que pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;Ainsi, l'article 2, point 4.2 de ladite loi stipule que « dans ledonneraient droit à des études de « formation et/ou de recherche » de 3e cycle prévues par l’article 1 point 4.1.c) de cette loi.Dès lors, le fait qu’il n’a obtenu son diplôme de