Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2022, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-a réussi à son examen d’admission définitive

Par la présente, et conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je vous saisis aux fins de procéder à l'ouverture d'une instruction disciplinaire à l'encontre de Madame ..., Gestionnaire, Catégorie de traitement : A, Groupe de traitement : A2, Sous-groupe :Vu l'article 48

de sorte que par courrier recommandé du 7 mai 2021, l’ITM ordonna à Monsieur ..., conformément aux articles L.573-4 et L.614- 5 du Code du travail, (i) de cesser le travail du salarié concerné avec effet immédiat, (ii) de procéder à la résiliation du contrat detravail de celui-ci et, en se basant sur l’article L.614-4 du Code du travail, et (iii) de lui

tendant à la réformation, de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 janvier 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 par Maître Jean-Jacques Lorang pour compte de sa mandante ;En effet, je me rallie à l’avis que vient d’émettre le Conseil scientifique de psychothérapie, qui retient que vous ne remplissez pas la condition de formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450

Par un arrêté du 11 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, désormais en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prolongea la mesure d’assignation à résidence de Monsieur ... jusqu’au 8 mars 2024.Le 31 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur ...

Le 19 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans, sur le fondement des articles 112 et 124, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par

tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 novembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

Les 1er février et 11 décembre 2023, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère, en vue de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains, l'Ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc du 9 février 2022, le rapport du Service de Police Judiciaire du 23 mars

Les 1er février et 11 décembre 2023, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère, en vue de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains, l'Ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc du 9 février 2022, le rapport du Service de Police Judiciaire du 23 mars

Arrivé chez votre ami, vous auriez contacté votre mère qui vous aurait informé que « your father is very angry at you and the society in the place we are living » (page 11 de votre rapport d'entretien).o not worry, I am trying to help you out » (page 11 de votre rapport d'entretien).He is very angry with you, and all the society » (page 11 de votre rapport d

à l'article 9, paragraphe 1, alinéa 2 qui dispose que « le fonctionnaire doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l'accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu'aux ordres de service de ses supérieurs »,à l'article 9, paragraphe 2 qui dispose que « le fonctionnaire est responsable de l'exécution des tâches qui lui

No 46888 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46888 Inscrit le 11 janvier 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 46888 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2022 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-arrêté du 19 novembre 2020, de

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le 31 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités roumaines par courrier du 7 septembre 2023 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) dudans les

En date du 19 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités par courrier du 24 octobre 2017.Par décision du 13 septembre 2019, notifiée à l’intéressé

Tous les comportements qui vous sont reprochés ci-avant constituent des manquements à vos devoirs d’agent de l’Etat résultant des articles 9, paragraphes 1 et 2, et 10, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Par conséquent, en application de l’article 7, paragraphe 1, de la loi modifiée du 25

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 11 octobre 2021 ayant refusé de faire droit à sa demande d’annulation de sa demande de démission et 2) d’un arrêté du même ministre du 18 octobre 2021 par lequel démission honorable de ses fonctions lui fut accordée et saLe 9

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de

intérieures du 11 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protectionUne recherche effectuée le 23 octobre 2023 par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC confirma que Monsieur ... avait franchi irrégulièrement les frontières italiennes en date du 11 juillet 2023, tandis qu’une recherche effectuée à la même date