Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ..., Luxembourg et de l’association reconnue d’utilité publique ...,son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II,

A défaut pour ladite société d’avoir soumis ses déclarations d’impôt pour les années 2000 à 2003, le bureau d’impositionprocéda à une imposition d’office par application du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et émit le 13 avril 2005 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l

Serbie), au jour de l’introduction du présent recours placés au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation de deux décisions du 14 juillet 2010 par lesquelles le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, erronément qualifié de ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration dans la requête

Recours formé par Madame ..., , contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office

intitulé recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre d’une décision du 7 juillet 2009 du conseil de discipline des fonctionnaires communaux, prononçant à l’égard de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Par décision du 7 juillet 2009, le conseil de discipline des fonctionnaires communaux, désigné ci-après par « le conseil de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 janvier 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mars 2009 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 16 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré irrecevable la contestation introduite par Monsieur ... et les contestations introduites par Madame ... et Madame ... non fondées ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funck demeurant à L-1143

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 février 2009 du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du 9 janvier 2009 du directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononçant à son égard la peine disciplinaire de quatre jours d’arrêts ;Par décision du 9 janvier 2009, le directeur de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 février 2009 du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du 7 janvier 2009 du directeur régional de la circonscription régionale de Diekirch prononçant à son égard la peine disciplinaire de trois jours d’arrêts ;Par décision du 7 janvier 2009, le directeur de la

Recours formé par Monsieur ..., (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 octobre 2008,

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 29 juillet 2008 suspendant son droit de conduire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 2 octobre 2008 déclarant non justifiées une requête en sursis à exécution et en

Par un courrier recommandé en date du 22 août 2007, ledit contrat de travail aurait été résilié à l'initiative du requérant moyennant respect d'un délai de préavis d'un mois, soit avec effet au 30 septembre 2007.Aux termes d'un jugement rendu par le tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 26 octobre 2007, la

BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Alex PENNING, préqualifié, sise à L-2251 Luxembourg, 145, avenue du X Septembre, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 octobre 2019 déclarant irrégulier son séjoursur

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 août 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... auprès d’un agent du service de police judiciaire

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 février 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 décembre 2009 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous faites également état de menaces par téléphone de 1999 à 2008 d'une