Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 octobre 2013 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation sinon à l’annulation de la décision refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’1) Quant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. de ce que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient été rejetées comme non fondées, tout enMonsieur vous indiquez que lors d’une émission télévisée de 2011 que vous auriez suivie, le secrétaire général du Parti Socialiste, ..., aurait accusé le ministre ...comme organisateur de l’assassinat de votre cousin.Vous seriez d’avis qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 20 octobre 2010 ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Belgique) contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 25 octobre 2010 ;tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 22

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieurestendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 25 octobre 2010 ;Vu le mémoire en réponse de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 22 octobre 2010, Monsieur ......,Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à 1) l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 avril 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) la réformation de la décision du même ministre du 4 avril 2013au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tout dans le but d’élucider les affaires fiscales en France de Monsieur XXX et de la société AAA, ladite injonction étant libellée comme suit :Suite à une demande d'échange de renseignements du 11 décembre 2012 de la partL'objectif de la demande d'échange de renseignements susmentionnée est le suivant :Monsieur XXX fait actuellement l'objet d'un contrôle

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Revu la requête d'appel inscrite sous le numéro 28952C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2011 par Maître Oliver LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :Si Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d'asile en 2000, il vit cependant sa situation régularisée en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mars 2012 en ce qu’elle porte refus d’un sursis à l’éloignement :Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30628C du rôle, déposé au greffe de laVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30647C du rôle, déposé au greffe de lapour l'exploitation d'un service régulier quotidien international de cars entre la France et le Luxembourg, sauf les jours fériés et le dimanche, à savoir la ligneFaute donc d'autres précisions y

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. contre deux décisions du Procureur Général dEtat en matière de feuilles d’audience et points de presseVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31154C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du même jour délivré par le Procureur Général dEtat,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière d’employé de l’EtatRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29466C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30749C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2012 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30768C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 16 février 2012 approuvant la délibération du 16 septembre 2011 du conseil communal de ....., portant adoption définitive duVu la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. égard de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur et de président du conseil d’administration de la société anonyme ..., ledit bulletin déclarant Monsieur ... débiteur solidaire d’un montant total de 2.968.162,66 euros, en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2007, 2008 et 2009,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30973C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ayant déclaré être né leAfghanistan) et être de nationalité afghane, dirigée contre un jugement du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mai 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 21 mai 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionque des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. contre des décisions du Procureur Général dEtat en matière de liberté de presseet tendant à l’annulation d’une décision du Procureur Général dEtat du 30 mars 2011 lui retirant le droit de se voir communiquer des feuilles d’audience des tribunaux pénaux luxembourgeois et lui refusant de participer aux points presse ;et tendant à l’annulation d’une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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