Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 mars 2005, les époux ... et ... avaient introduit une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui s’est soldée par une décision négative du ministre compétent du 1er juin 2006.demande en obtention d’une protection internationale le 10 juin 2008, demande qui fut rejetée à son tour comme étant irrecevable par le ministre le 17 juin 2008.Par deux

1. d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 décembre 2007 portant refus de le tolérer provisoirement sur le territoire luxembourgeois ;2. d’une décision implicite du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration résultant de son silence de plus de trois mois observé à la suite du recours gracieux que l’intéressé a

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2008 par Maître Fernando DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, assisté de Maître Roby SCHONS, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lecontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 octobre 2008, par lequel il a été

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 septembre 2007 portant rejet de leur demande d’autorisation de séjour, ainsi que d’une décision ministérielle confirmative du 13 novembre 2007, prise sur recours gracieux ;Le recours contentieux introduit par ces derniers à l’encontre de ces décisions

un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2008 (n° 23331 du rôle) rendu dans le cadre d’un recours introduit par M.Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24083C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 15 février 2008 par le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat, sur base d’un mandat lui conféré le 11 février

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 septembre 2007 portant refus d’une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg dans son chef, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre intervenue en date du 8 janvier 2008 sur recours gracieux ;Sa demande en obtention du statut de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 décembre 2007 portant refus d’une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg dans son chef, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre intervenue en date du 8 janvier 2008 sur recours gracieux ;Sa demande en obtention du statut de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 juillet 2007 par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée ;introduisit auprès de l’ambassade de Belgique à Belgrade une demande en obtention d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial en

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mai 2007 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour, respectivement rejet de sa demande en obtention d’un statut de

Serbie) contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 septembre 2006 par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour a été refusée à Madame ..., ainsi que d’une décision de refus

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 juillet 2006 refusant une autorisation de séjour dans le chef de Monsieurainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 3 novembre 2006 intervenue sur recours gracieux ;Après avoir fait l’objet d’un itératif arrêté de refus d’entrée et de séjour le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 février 2006, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée ;La demande d’asile de Monsieur ... ayant été définitivement rejetée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa, par arrêté du

à Berlin, de nationalité allemande, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 juillet 2005 lui refusant l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;Monsieur ... fut condamné par défaut par

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation d’entrée et de séjourtendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration refusant de lui délivrer une carte de séjour comme membre de famille d'un ressortissant communautaire datée du 13 mai 2005 et d'une décision confirmative et complémentaire

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2005 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, au nom de :contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 16 novembre 2005, par lequel leur recours en annulation dirigé à l’encontre des deux décisions implicites du ministre des Affaires étrangères et de l’

à Bijelo Polje (Monténégro, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2005 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en son nom propre qu’en celui de sa fille mineure ..., les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2005 portant rejet de sa

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse Madametendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 février 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005, suite à un recours

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 avril 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 juin 2005, suite à un recours gracieux du 20 juin 2005 ;Leur demande en obtention du

contre une décision implicite de refus en matière d’autorisation de séjour - Appel -Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat