Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérod’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroréciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B14157, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérosuite à une demande d’échange de renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérod’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérosuite à une demande d’échange de renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéromatière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérod’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres

Appels respectivement formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société anonyme ...,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42093C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui

Appels respectivement formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société anonyme ...,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42094C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgdans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42092C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgdans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42250C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41487C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 13 juillet 2018, dirigé contre un jugement rendu par le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41486C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances le 13 juillet 2018, dirigé contre un jugement rendu par le tribunalEn vue d’

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41486C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances le 13 juillet 2018, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal2017 en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41487C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 13

en matière d’échange de renseignements - amende ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 28 novembre 2018, référencée sous

Requête en institution d’un sursis à exécution et en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ... et Monsieur ...,par rapport à une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements - accès au dossierémise par l’administration des Contributions directes, portant refus de communication de la

en matière d’échange de renseignements - amendereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 8 novembre 2018, référencée sous le numéro 20180693-S3 CM ;de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15