Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions tendant 1) à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 janvier 2023, référencée sous le numéroayant rejeté sa demande de remise gracieuse, ainsi qu’à 2) faire « ordonner le remboursement par l’Etat du montant de €En

contre une « présomption de rejet » d’une réclamation, une décision du bureau d’imposition, et un extrait de compte et des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes,tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation :mobiliers au titre de l’année d’imposition 2015, ensemble avec des intérêts de retard.impôt

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «arrêté grand-ducal du 21 novembre 2022 portant approbation de la prédite délibération du 12 juillet 2022 [Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial

et contre un arrêté grand-ducal, en matière d’impôt foncierarrêté grand-ducal du 3 décembre 2021 portant approbation de la prédite délibération du 28 septembre 2021 [Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant

sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme (AB) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «Par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un «Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l

représentée par con conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un «bulletin d’imposition relatif à l’impôt foncier B pour l’année 2022 daté du 28 octobre 2022 [Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes

Par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021, publié au Mémorial B, n° 4744, du 13 décembre 2021, les délibérations des conseils communaux respectifs des différentes communes du pays portant fixation des taux multiplicateurs de l’impôt foncier à appliquer pour l’année 2022, dont celle, précitée, du 28 septembre 2021, furent approuvées.Sans avoir l’intention de

sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme (AB) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «Vu la

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mai 2025 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans lecadre

ledit tribunal déclara irrecevable le recours introduit, le 7 juillet 2022, par Madame (A) pour autant qu’il était dirigé à l’encontre des bulletins d’impôt émis à l’égard de la société à responsabilité limitée (AA), reçut pour le surplus le recours principal en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 20 avril 2023, référencée sous le numéroMonsieur (A) fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport de

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2024 (n° 47137 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme son recours principal en réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9En date

Le même courrier indiqua : « La présente vaut, d’ores et déjà, recours gracieux.autant que la totalité des taxations d’office intervenues à l’encontre de mon mandant n’est pas d’ores et déjà coulée en force de chose jugée et que toutes les voies de recours ne sont pas expirées, je sollicite, pour compte de mon mandant, la remise gracieuse de l’impôt dû,

en date du 4 mai 2023 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, 2) à l’annulation de « la sommation à tiers détenteur du 24 août 2023 du montant de EUR ...- » et à voir « ordonner à l’administration des contributions directes la restitution de la somme de EUR ...- », 3) à l’annulation de « la sommation à

Par résolutions de son conseil de gérance en date du 9 janvier 2014, la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par la « société (AA) », constituée en date du 11 octobre 2013, décida d’ouvrir une « succursale » aux États-Unis d’Amérique, ci-après désignés par les « USA », sous la dénomination « (AA) SARL -une copie du procès-verbal

Par résolutions de son conseil de gérance également en date du 17 décembre 2013, la société (AA)décida d’ouvrir une « succursale » aux États-Unis d’Amérique, ci-après désignés par les « USA », sous la dénomination « (AA) SARL -Par courrier daté du 28 janvier 2020, le bureau d'imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

part la réception d’un courrier émis en date du 11 juillet 2013 par l’Administration des contributions directes ;qu’en ces moments il ne contesta pas la notification des bulletins y relatifs et ne demanda d’ailleurs pas non plus d’en recevoir une copie ;pas reçu d’autres bulletins d’imposition de la part de l’administration fiscale luxembourgeoise », c’est-à

A défaut d’explications concluantes et preuves de paiement à l’appui, le montant deLe 4 novembre 2021, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (AA) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de l’année 2016, le

statué sur leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la base d’assiette de