Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2025 portant la référenceLa finalité fiscale est d’obtenir l’identité des personnes des investisseurs étant/ayant été domicilié en Belgique et/ou étant/ayant été

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2025 portant la référenceLa finalité fiscale est d’obtenir l’identité des bénéficiaires étant/ayant été domicilié en Belgique et/ou étant/ayant été résidant belge du

Vous avez été dispensé d’une comptabilité régulière pour l’année d’imposition 2017 » et « Les frais suivants vous ont été accordés : téléphone, fournitures de bureau,Dans sa requête introductive d’instance, le demandeur indique qu’il « ne partage pas totalement l’analyse » faite par l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’«

adresse professionnelle à L-2450 Luxembourg, 10-12, Boulevard F.D. Roosevelt, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :1) la

Par résolutions de son conseil de gérance datées du 17 décembre 2013, la société (AA) décida d’ouvrir une succursale aux Etats-Unis d’Amérique, sous la dénomination « (AA) - US BRANCH », ci-après la « Succursale USA », afin de lui confier les « activités de gestion et d’administration des actifs financiers » du groupe (AA) – dont la société mère est uneune

Par résolutions de son conseil de gérance datées du 9 janvier 2014, la société (AA) décida d’ouvrir une succursale aux Etats-Unis d’Amérique, sous la dénomination « (AA) - US BRANCH », ci-après la « Succursale USA », afin de lui confier les « activités de gestion et d’administration des actifs financiers » du groupe (AA), à savoir « le suivi des flux deune

tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités 2015 à 2019, des bulletins de l’impôt commercial 2015 à 2019, des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2015 à 2019, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et de lci-

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53375C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 août 2025 par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), demeurant « professionnellement » à L-..., dirigé contre un jugement du 9 juillet

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 novembre 2022, référencée sous le numéroEn date du 31 mars 2021, le bureau d’impositionayant pour objet une demande de remise gracieuse en vue d’« (...) exempter le sieur (A) de tout impôt sur son indemnité de départ (...) » de l’

représentée par « son, sinon ses, gérant(s) sinon son conseil de gérance » actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2025 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échangeD’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52666C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2025 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des

tableaux d’amortissement) sous format informatisé (de préférence sous format xls).a) le nombre d’établissements de (AA) S.A. en indiquant leurs adresses et la surface totale approximative de ces bâtiments ;b) si d’autres sociétés étaient domiciliées à cette (ces) adresse(s) pendant la période visé, si connu ;d) le nombre de bureaux à disposition du personnel

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’uneConsidérant qu’il explique encore que l’un de ses collègues, après avoir été invité à remettre une fiche de retenue d’impôt à son employeur au début de l’année 2021, aurait pris conseil auprès du bureau d’imposition de la retenue sur traitements et salaires compétent pour les non résidents qui lui aurait

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’uneConsidérant qu’il explique encore que l’un de ses collègues, après avoir été invité à remettre une fiche de retenue d’impôt à son employeur au début de l’année 2021, aurait pris conseil auprès du bureau d’imposition de la retenue sur traitements et salaires compétent pour les non résidents qui lui aurait

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions du 12 décembre 2022, référencée sous le numéro C ... du rôle, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2020 ;bureau d’imposition, en date du 30 mai 2022, non sans se

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’uned’impôt de l’année 2020, non sans se défendre de l’imposition que le bureau entendait opérer ;qu’il explique avoir pris conseil auprès du bureau d’imposition de la retenue sur traitements et salairesqu’il résulte des pièces présentées que ce bureau l’instruisit, dans sa réponse du 27 suivant, sur les

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions tendant 1) à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 janvier 2023, référencée sous le numéroayant rejeté sa demande de remise gracieuse, ainsi qu’à 2) faire « ordonner le remboursement par l’Etat du montant de €En

En ce qui concerne le résidu du chiffre d’affaires annuel (donc hors domiciliation), celui-ci couvre les prestations proprement dites de conseils juridiques et activités similaires.conseils juridiques concernant l’élaboration des contrats et autres travaux d’assistances juridiques (voir annexes 7 à 17).admettre, sur base d’un faisceaux d’indices étoffé, que

contre une « présomption de rejet » d’une réclamation, une décision du bureau d’imposition, et un extrait de compte et des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes,tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation :mobiliers au titre de l’année d’imposition 2015, ensemble avec des intérêts de retard.impôt

sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme (AB) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «Par