Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2022

Par courrier de son litismandataire de l’époque daté du 4 mai 2018, Madame (A) transmit le bulletin d’impôt émis par l’administration fiscale canadienne au titre de l’année 2016 au bureau d’imposition.Les factures d’électricité et d’eau ont été contrôlées auprès du bureau du propriétaire de l’immeuble.du bureau d’imposition du 15 mars 2021 », tout en

ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 51780C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 novembre 2024 par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

La perte déclarée dans le cadre d’une activité libérale causé par le paiement des impôts effectué suivant les dispositions de l’arrêt de la Cour Administrative ne sera pas acceptée, comme les recettes y font défaut (la profession libérale en question n’est plus exercée en 2016).au fond, le dit justifié, partant, par réformation de la décision (...) dit que

tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 février 2023, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2021 ;euros en tant que dépenses d’exploitation au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2024 portant la référenceVeuillez indiquer s'il s'agit d'un contrat oral ou écrit.S'il s'agit d'un compte personnel ou professionnel ;o Veuillez indiquer le taux d

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52161C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d'Eau, immatriculée au

En date du 24 juin 2021, le bureau d’impositiondirigé contre les bulletins d’impôt litigieux daté du 24 août 2022.1) Quant à la question de l’existence d’une déclaration fiscale rectificativeune déclaration d’impôt sur le revenu, pour l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes pour l’année 2016 corrigée » aurait été jointe en

contre deux bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalpréposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration, ci-après désigné par le « préposé », afin d’obtenir une décision fiscale anticipée concernant le traitement fiscal d’un contrat dérivé dénommé « total return swap », ci-après désigné

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur (A),En votre qualité d’(e)administrateur/gérant vous avez été en charge de la gestion journalière pour l’année 2023.Dans le cas d’une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise aux représentants de celle-ci, conformément au § 103 AO.2023, la société (DD) (ci-après la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50604C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2024 par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-euros, respectivement pour les années d’imposition 2013, 2014,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 août 2023, répertoriée sous le numéroEn date du 29 juin 2022, le bureau d’impositionsection

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 31 juillet 2024 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans le

gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A) et de son

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2021, portant le numéro C29436 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de

Belgique) contre un bulletin d’appel en garantie et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu de capitaux1) dans le cadre d’un recours en réformation, sinon en annulation, « incident » « ouvert en vertu du § 119, al.1 AO », à l’annulation sinon à la réformation des bulletins de l’

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame ..., ... (France),euros dû au titre de retenues d’impôt sur salaires de juillet à décembre 2022 redûs par la société anonyme X, ayant fait l’objet d’un jugement déclaratif de faillite en date du 25 janvier 2023 et ayant eu son siège social à L-Le 24 janvier 2023, le bureau d’imposition RTS

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49286C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2023 par Maître Melissa PENA PIRES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Le bureau d’imposition Sociétés 6

2014 la société SOCIETE C, ciaprès désignée par la « Filiale », ayant comme objet de réaliser des opérations de financement pour le GROUPE A, puis elle créa une succursale aux États-Unis d’Amérique (les « USA »), à savoir SOCIETE A - US BRANCH, ci-après désignée par la « succursale USA », afin de détenir et de gérer la participation dans sa Filiale.Par

parts sociales ordinaires d’une valeur nominale de 1 euro chacune ;d) les sommes allouées à l’occasion du partage, visé à l’article 101 L.I.R., de l’actif net investi ;2) la recherche d’une économie d’impôt consistant en un contournement ou une réduction de la charge d’impôt et3) l’usage d’une voie inadéquate et l’absence de motifs extra-fiscaux valables