Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 avril 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

contre deux actes de la commission d’examen de fin de stage pédagogique et une décision implicite du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’arrêt de la Cour administrative du 1er février 2022, inscrit sous le numéro 46393C du rôle ;Par un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 mars 2023 (n° 44420 du rôle) ayant déclaré partiellement fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 et ayant, par réformation de la décision déférée, prononcé la sanction de la misePar

contre une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat, un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtéConseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 juillet 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 18 mai 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions du changement d’affectation et de l’exclusion temporaire des fonctions avec privation totale de la rémunération pour une durée de six

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2021 refusant de faire droit à sa demande d’exercer une activité accessoire, ainsi que de la décision confirmative 13 août 2021 intervenue sur recours gracieux ;Par un courrier du 10 octobre 2018, Monsieur ... adressa

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 juin 2021 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;saisit le ministre de la Fonction publique, ci-

d’une décision du 7 juillet 2023 de la commissaire du gouvernement adjointe chargée de l’instruction disciplinaire portant suspension dans le chef du requérant de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive, et 2) d’un arrêté du ministre de l’Education Nationale, de l’Vu

Par contrat d’engagement signé le 15 mars 2005, Monsieur ... fut engagé en tant qu’employé de l’Etat auprès du ministère de la Famille et de l’Intégration - Service national de la Jeunesse, à partir du 1er mars 2005 et ce, à raison de 40 heures par semaine.Il ressort des explications de part et d’autre qu’en date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut victime d’un

du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Mobilité et des Travaux publicstendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, 2) d’un arrêté du ministre de la

contre un arrêté du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement ruraltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du 30 novembre 2020 rendu par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural décidant de résilier le stage de Madame ... au sein de l’administration ... à

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre deux décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête, inscrite sous le numéro 44217 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Marc Lemal, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 février 2020 ayant procédé à la rectification d’une erreur matérielle au dispositif de sa décision du 3 décembre 2019 en rétrogradant

contre deux décisions du conseil communal de Wormeldange etla décision du conseil communal de Wormeldange du 23 octobre 2019 le nommant définitivement « avec effet rétroactif au 1er avril 2019 », ainsi que l'approbation ministérielle du 9 janvier 2020 y attachée ;Par une délibération du 1er avril 2015, le conseil communal conféra à Monsieur ... sa nomination

Vu la requête inscrite sous le numéro 45082 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2020 par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et

Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur A,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, pour l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, du 6 mars 2023 ;Monsieur A, employé d’Etat auprès de l’établissement public BANQUE

Madame (K) fut engagée auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture, ci-après dénommée « ASTA », sous le statut d’employée de l’Etat, par un contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999, prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 1er octobre 1999 au 15 décembre 1999, lui-même prolongé par un

en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etattendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 10 mars 2021 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé d’enseignement.En votre qualité de chargé d'enseignement, vous devez adopter un comportement irréprochable.