Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D), contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de changement d’administration ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance présidentielle du 11 octobre 2022 rejetant la demande en obtention d’un sursis à exécution relative à la décision du 17 août 2022 ;Il

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 août 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le

qui se situe dans l'Etat de Lagos (cf. fiche de donnéesdans l'Etat d'Edo du Nigéria et avoir dernièrement vécu dans le village «3/19 du rapport d'entretien), version qui ne correspond pas à celle que vous avez initialement renseigné auprès des autorités luxembourgeoises quelques mois en amont.Lors des différentes phases de procédure de votre demande de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 26 juin 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de

Par décision du 13 décembre 2021, le ministre, d’une part, refusa de faire droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur ... et dans celui de la cousine de Madame ... et, d’autre part, sollicita la production de pièces supplémentaires concernant la demande de regroupement familial en faveur des enfants ..., ... et ... ..., cetteEn

de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2022 portant rejet de la demande de regroupement familial dans le chef de sa mère, Madame ..., et de son père, Monsieur ... ... ..., ainsi que d’une décision ministérielle confirmative sur recours gracieux du 29 juin 2022 ;charge et qu'ils

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2022 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de ses nièces, ... et ..., nées respectivement lesà ..., toutes les deux de nationalité érythréenne, ainsi que d’une décision confirmative du 15 septembre

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 22 décembre 2021 portant retrait de son statut de fonctionnaire stagiaire ;Par arrêté du ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », du 29 avril 2021, Monsieur ... fut admis au stage du groupe de

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________l’Etat, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 », mesure qui fut contestée par le biais d’un courrier du 3 novembre 2021 du litismandataire de

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 juillet 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Vous seriez tombé amoureux de cette femme qui serait d'une autre confession que vous-même.fille ne va pas se marier à un chrétien » (p. 3 du rapport d'entretien).Le 4 juin 2024, vous avez quitté l'Albanie à bord d'un avion à destination de la Belgique.A l'appui de votre demande, vous faites aussi état de problèmes médicaux ainsi que de soucis financiers qui

contre un arrêté du ministre de la Justicetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 19 janvier 2022, erronément désigné dans la requête introductive d’instance comme portant la date du 21 janvier 2022, pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 22 décembre 2021 ;

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________En date du 26 août 2020, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2020, au ..., par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’État.

tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 24 avril

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2024 de la transférer vers la Hongrie, comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation ;Par arrêté ministériel du 7 janvier 2022, Monsieur ... fut suspendu de l’exercice

Demande d'autorisation de séjour pour motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravitéDans ce contexte, je me permets de citer une partie d'un arrêt de la Cour administrative du 25 juin 2015 (numéro 36058C du rôle) et une partie d'un jugement du 2 décembre 2015 (numéro 35581 du rôle)Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux