Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 8 avril 2011 ayant prononcé à l’encontre du demandeur la sanction disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant une durée de trois ans, sur base d’un avis rendu par le conseil de discipline le 19 janvierEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 21 mars 2011 ayant prononcé la sanction disciplinaire de la réprimande à son encontre ;Saisi par un courrier du directeur général de la Police grand-ducale du 15 décembre 2010, le conseil de discipline proposa dans sa séance du 19 janvier 2011 d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous dites d'une manière générale qu'il n'y aurait qu'un seul médecin au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 17 août 2010 du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, prononçant la résiliation de son contrat de travail pour cause d’absence

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 21 septembre 2010 ayant confirmé sur appel la sanction disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base prononcée en date du 2 août 2010 par le directeur général de la Police grand-ducale ;Saisi d’un appel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition SociétésItalie, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur la fortune de la société ...En date du 15 juillet 2009, le bureau d’imposition Sociétésdu service d’imposition de l’administration

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducateur auPar une lettre du 17

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée auPar une lettre du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée auPar une lettre du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice auPar une lettre du 17

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée auPar une lettre du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice auPar une lettre du 17

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée auPar une lettre du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducateur-instructeur au ..., ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Vu la requête inscrite sous le numéro 27194 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, éducatrice graduée, demeurant à B-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice auPar une lettre du 17

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ..., Luxembourg et de l’association reconnue d’utilité publique ...,son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. A défaut pour ladite société d’avoir soumis ses déclarations d’impôt pour les années 2000 à 2003, le bureau d’impositionprocéda à une imposition d’office par application du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et émit le 13 avril 2005 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Serbie), au jour de l’introduction du présent recours placés au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation de deux décisions du 14 juillet 2010 par lesquelles le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, erronément qualifié de ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration dans la requête

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. intitulé recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre d’une décision du 7 juillet 2009 du conseil de discipline des fonctionnaires communaux, prononçant à l’égard de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Par décision du 7 juillet 2009, le conseil de discipline des fonctionnaires communaux, désigné ci-après par « le conseil de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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