Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 18 décembre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

déclarant être né le ... à ..., tous les deux déclarant être de nationalité turque, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2023 de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes deEn

Vu la requête inscrite sous le numéro 49357 du rôle et déposée le 25 août 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Perrine Lauricella, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Rwanda), de nationalité rwandaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d

ordre subsidiaire, par son Conseil de l’Ordre en fonction, établi à L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II, 4) la société de droit allemand (C), établie et ayant son siège social à D-..., immatriculée au registre de commerce de l’Amtsgericht de Francfort sous le numéro HRBreprésentée par les représentants permanents de la société (C) pour l’activité de

et être de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 de le transférer vers la Finlande

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48708C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au R.C.S. de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48707C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au R.C.S. de

A l’occasion d’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC par la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

nationalité congolaise, déclarant demeurer ensemble à la structure d’hébergement sise à L-..., tendant à voir instituer des mesures de sauvegarde par rapport à une décision d’irrecevabilité de leur demande de protection internationale du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2023 ayant eu pour conséquence, suite au courrier du directeur de l’

digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 7 mars 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le délégué du gouvernement, pour sa part, conclut à l’irrecevabilité du recours au motif

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 7 mars 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;de la loi du 25 novembre 2014 et qu’il résulterait uniquement de l’arrêt Berlioz que la

contre des décisions du ministre de la Défense et du Général Chef d’Etat-major de l’Armée,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Défense du 8 juin 2021, confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 3 mars 2021 lui refusant une dérogation à la condition d’âge prévue pour le recrutement

Le tribunal se pencha ensuite sur la question de la communication du rapport PWC en cours de phase contentieuse, mis à sa seule disposition par la CSSF sur ordonnance du président de la quatrième chambre du tribunal du 2 mars 2021, et, sur base des enseignements à tirer d’un arrêt de la CJUE du 13 septembre 20181, repris par la Cour administrative dans un

réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 25 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 1er décembre 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de B, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 29 juin 2021 intervenue sur recours gracieux ;avant d’informer Monsieur A qu’il était disposé à considérer l’octroi d’une

Bien que le champ d'application de la protection accordée aux communications confidentielles puisse différer selon les États, il ne doit pas être excessivement large, car cela entraverait un échange effectif de renseignements.L’Ordre rejoint en substance cette argumentation de l’appelante en renvoyant notamment à la confirmation de l’obligation de motivation

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 4 mai 2023 ayant joint et reçu en lalettre d’injonction » aurait été exclusivement de nature non fiscale et aurait concerné uniquement le droit des sociétés.Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre représentants légaux agréés dans

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48677C du rôle, déposé au greffe de laVu l’arrêt de la Cour administrative du 4 mai 2023 ayant joint et reçu en laforme ces deux appels, les ayant déclarés partiellement fondés pour, par réformation du jugement a quo, déclarer le recours introduit par la société (F) irrecevable faute d’objet en ce qu’il est dirigé