Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le détail de chaque cession d'action entre le 01/01/2004 et le 31/12/2020 (nom du cessionnaire, nombre d'actions cédées, valeur, droit de vote attaché)

L’affirmation étatique suivant laquelle les marques litigieuses n’auraient pas été cédées à titre onéreux est encore à rejeter, alors que l’apport des marques a été effectué en contrepartie des parts dans la société SOCIETE B, la simple circonstance qu’il n’y ait pas eu de flux monétaire « réel » n’étant, à défaut de tout autre explication de la partie

En ce qui concerne la créance portant sur le solde du prix de cession d’actions de la société C cédées par la société B à la société demanderesse, le tribunal relève qu’il résulte d’une convention datée du 9 décembre 2014, par laquelle la société B a cédé 300 actions de la société C à la société demanderesse pour un prix total de

assurances) certifient l'exactitude et l'authenticité » et que, quoiqu'il prévît un droit de contrôle de la valeur des titres cédés au profit du cessionnaire, aucun document revenant sur l'évaluation telle qu'arrêtée par le contrat de cession du 10 juillet 2014 n'a été évoqué ou présenté ;Considérant qu'ainsi, à travers le contrat d'assurance conclu avec la

Le détail de chaque cession d'action entre le 01/01/2004 et le 31/12/2020 (nom du cessionnaire, nombre d'actions cédées, valeur, droit de vote attaché)

5- Ensuite, les participations de 90% des filiales ont été cédées par la Société au groupe français17- En date du 22 août 2018 le conseiller juridique du contribuable a voulu engager avec le bureau d’imposition une discussion sur le fait que la société a su après le délai de trois mois pour réclamer, mais avant le délai de la prescription quinquennale, que

double imposition », ainsi qu’en application de la décision anticipée du 10 septembre 2009 et ce alors même que les actifs immobiliers situés en Allemagne auraient tous été cédés.

aménagement particulier « nouveau quartier » doivent être cédés à la commune.Force est au tribunal de constater qu’il ressort de cette disposition légale que la détermination des terrains sur lesquels sont prévus les travaux de voirie et d’équipements publics, prévus à l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité du PAP NQ et qui devront être cédés à

la demande de décision anticipée justifiant encore l’amortissement projeté par le fait que le contrat, lequel poursuivrait l’« objectif limité à l’intégration des sociétés et activités cédées dans le giron de ...

Le litismandataire de Monsieur A n’a pas contesté la vente du terrain et a, sur question afférente du tribunal, produit un extrait de l’acte de vente renseignant que les parcelles litigieuses ont été cédées le 10 juin 2021.

La société C détient des parts dans la société française D. En 2019, les deux sociétés sont cédées à la nouvelle société de droit luxembourgeois A S.A. dont la société E détient en contrepartie 47% des parts.

2013-2016, la déduction fiscale des amortissements annuels 2013-2016 des immobilisations immatérielles cédées par la société apparentée (EF) (domiciliée aux British Virgin Islands) est refusée en vue de lCopies des contrats cédés en bloc lors des exercices fiscaux 2009 et 2011 par (EF) vers (CD)2013-2016, la déduction fiscale des amortissements annuels 2013-

En date du 9 décembre 2016, les parts sociales de ladite société auraient été cédées à une société à responsabilité limitée dénommée F.

5) Dans les plans d’aménagement particulier « quartier existant », les terrains sur lesquels sont prévus les travaux d’équipements accessoires au réseaux de circulation existants, conformément à l’article 25 alinéa 3, doivent être cédés gratuitement à la commune.1) Les terrains sur lesquels sont prévus les travaux de voirie et d’équipements publics, prévus à

Le préjudice ainsi créée serait difficilement réparable et même dans l’hypothèse d’un gain de cause au fond ainsi que d'une indemnisation, il ne serait pas sûr qu’elle pourrait racheter les titres et participations cédés aux mêmes conditions économiques.

la Commission des taxis en date du 17 janvier 2020, que les licences d’exploitations de taxis nos ... ont bel et bien été cédées par Monsieur ... à son épouse en violation de l’article 5, paragraphe (1), précité de la loi du 5 juillet 2016.

Tel que cela a été retenu supra, les biens en question n'ont pas uniquement été cédés au sieur ... mais également à une « société à désigner » par ce dernier.

discriminatoire à l’égard de la société X, étant donné qu’en l’espèce, son choix s’est porté sur la solution englobant des terrains qui auraient dû être cédés à la commune en vertu d’un PAP dûment approuvé par opposition à des terrains appartenant à un tiers et faisant partie d’une ZIT.

assurances) certifient l'exactitude et l'authenticité » et que, quoiqu'il prévît un droit de contrôle de la valeur des titres cédés au profit du cessionnaire, aucun document revenant sur l'évaluation telle qu'arrêtée par le contrat de cession du 10 juillet 2014 n'a été évoqué ou présenté ;le requérant s'est engagé à payer une prime convenue, dont les

5) Dans les plans d’aménagement particulier « quartier existant », les terrains sur lesquels sont prévus les travaux d’équipements accessoires au réseaux de circulation existants, conformément à l’article 25 alinéa 3, doivent être cédés gratuitement à la commune.L’importance du volume des fonds devant être cédés à la commune au titre des travaux d’