Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2014 par Maître André Lutgen pour compte de la société en commandite par actions ... ledit mémoire ayant été signifié en date du même jour au mandataire de l’administration communale de Mamer ;Par courriers de son mandataire des 31 octobre et 15 novembre 2012, la société

Cette autorisation de construire fit l’objet d’un recours contentieux qui se solda par un jugement du tribunal administratif du 15 juin 1998, n°10613 du rôle, jugement dans lequel le tribunal annula ladite autorisation de construire au motif que l’implantation de la construction projetée n’était pas conforme aux dispositions de l’article 13 de la partie

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Saeul du 20 mai 2013 ;Par courrier du 16 mai 2011, le collège des bourgmestre et échevins invita Monsieur ... à déposer « une nouvelle demande pour un permis de construire pour le bloc 1 entamé, avec une précision formelle de ce que vous (

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Saeul résultant de son silence de plus de trois mois après l’introduction en date du 15 février 2013 d’une demande en obtention d’une autorisation de construire par Monsieur ...et Madame ...Par courrier du 16 mai 2011, le collège des bourgmestre

Je me permets de revenir par la présente à votre courrier du 31 août 2012 par lequel vous avez sollicité, en votre qualité de mandataire de Monsieur et Madame ... et de Monsieur et Madame ..., une autorisation de morcellement pour la propriété de vos clients siseSuite au recours gracieux introduit en date du 15 janvier 2013 par le litismandataire des

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf du 13 mai 2013 portant refus de délivrance d’une autorisation de construire en vue de la transformation de leur maison d’habitation sise à L-moyennant construction d’une annexe au niveau du rez-de-chaussée et du rez-de-jardin,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2014 par Maître Eyal Grumberg, préqualifié, pour compte de la société à responsabilité limitée ... s. à r.l. et de Monsieur ..., ledit mémoire en duplique ayant été notifié en date du 17 avril 2014 par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de l’Les

Mes mandants ont entre-temps pu consulter les plans, qui ne peuvent en aucun cas trouver leur accord.Sur base de ces considérations, mes clients estiment qu’en l’état actuel, ce projet serait non seulement contraire au plan d’aménagement général, mais entraînerait également irrémédiablement énormément de désagréments et de nuisances, de sorte qu’ils vous

N° 32568 du rôle Inscrit le 23 mai 2013Vu la requête, inscrite sous le numéro 32568 du rôle et déposée le 23 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette,

Par courrier de leur mandataire du 29 octobre 2012, les époux ... s’adressèrent au bourgmestre afin que celui-ci prononce la fermeture du chantier des consorts ... en arguant que la piscine censée être réalisée, de même que le mur de soutènement qui venait de s’écrouler, contreviendraient non seulement aux dispositions urbanistiques en vigueur, mais que de

N° 32498 du rôle Inscrit le 16 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2013 par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Le juge-rapporteur entendu en

Audience publique du 5 mai 2014d’une « décision intervenue sous forme d’avis le 15 octobre 2010 par leportant confirmation implicite mais nécessaireVu le jugement du tribunal administratif rendu le 6 mai 2013 ;En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

bourgmestre de la commune de Sanem, ci-après « le bourgmestre », une demande en obtention d’une autorisation de construire dans laquelle elle souligna qu’elle était d’avis qu’elle n’avait pas besoin de l’obtention préalable d’une autorisation de construire pour réaliser son projet, mais qu’à titre conservatoire, elle sollicitait une telle autorisation.15

commune de Schieren, à savoir 1) l’autorisation de bâtir n° 16-10, émise en date du 20 juillet 2010 pour le lot 8 situé à Schieren,..., en faveur de la société anonyme KKK S.A., avec siège social à L-..., 2) l’autorisation de bâtir n° 17-10 émise en date du 20 juillet 2010 pour le lot 9 situé à Schieren 15, ..., en faveur de la même société anonyme KKK S.A.,

Numéro du rôle : 32552C Inscrit le 21 mai 2013Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32552C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2013 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...représentée par ses gérants, dirigé contre un jugement

Audience publique du 15 janvier 2014Il déplore que la localité de Heiderscheid ne disposerait pas d’un système séparatif d’évacuation des eaux, mais d’un système mixte, de sorte qu’en cas de forte pluie non seulement les eaux pluviales, mais également les eaux usées seraient déversées sur sa propriété.L’intérêt pour agir est l’utilité que présente pour le

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2013 par Maître Gérard TURPEL au nom de Monsieur ...et de Madame ...Me référant à votre lettre du 30 mars 2012, par lequel (sic) vous revenez à vos courriers des 7 février 2011 et 21 octobre 2011, alors que vous estimez que les services de la Ville n’ont pas suffisamment

Vu le mémoire en réponse de Maître Martial BARBIAN déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011, au nom et pour le compte de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2012 par Maître Roland ASSA, au nom et pour le compte de Madame ...;et la date du 5 mai 2012,

Vu le mémoire en réponse de Maître Martial BARBIAN déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011, au nom et pour le compte de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2012 par Maître Roland ASSA, au nom et pour le compte de Madame ...;Vu la requête inscrite

Le 22 mai 2012, le bourgmestre de la commune de Steinfort, dénommé ci-après « le bourgmestre », délivra sous le numéro 030/3012 à Monsieur ... une autorisation de bâtir pour la rénovation et transformation d’une maison unifamiliale en deux logements sur la parcelle sise ..., L- ... et portant le numéro cadastral ... de la section C ..., commune de Steinfort.