Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972)Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit en date du 9 mai 2007 un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ....Vu l’article 15 de la loi

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972)En date du 25 août 2006, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens

Il fit ensuite l’objet d’une décision de placement datant du 11 mai 2007 qui fut prorogéePar arrêté du 7 août 2007, notifié le 14 août 2007, le ministre prit une nouvelle décision de placement à l’encontre de Monsieur ... sur le fondement de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 15 de

Vu la requête inscrite sous le numéro 23393 du rôle et déposée le 30 août 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né à XXX le 14 mai 1988, de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pourEn date

Vu la requête inscrite sous le numéro 23359 du rôle et déposée le 22 août 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 24 mai 1972 à XXX (Brésil), de nationalité brésilienne, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire

En date du 25 août 2006, Monsieur XXX XXX présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du

le ministre », ladite décision lui refusant également le bénéfice de la protection subsidiaire, telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier de son mandataire du 16 juillet 2007, Monsieur XXX sollicita auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration l’

Vu l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;l’article 20§1 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Etant

Une demande en obtention d’une autorisation de séjour présentée par Monsieur XXX fut refusée par le ministre suivant décision du 15 mars 2007.Le 15 mars 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur XXX, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnelsPar courrier du 4 mai 2007, le ministre fit

A la suite d’une demande en obtention d’une protection internationale présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 27 novembre 2006, Monsieur XXX XXX XXX, préqualifié, se vit refuser la délivrance d’une protection internationale suivant décision du 11 mai 2007 prise par le ministre des Affairesétrangères

Vu la requête inscrite sous le numéro 23268 du rôle et déposée le 26 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... prétendant être né le 19 mai 1993 et être de nationalité éthiopienne, actuellement retenu au Centre de séjour

Il présenta ensuite par courrier de son mandataire du 27 mai 2005 une demande en obtention d’une autorisation de séjour, demande quilui fut refusée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mai 2005.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal

Le 31 mai 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du danger pour la sécurité et l’ordre publics.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

Monsieur ... présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié en date du 29 juin 1999 dont il fut débouté le 11 avril 2002.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière

Il présenta ensuite par courrier de son mandataire du 27 mai 2005 une demande en obtention d’une autorisation de séjour, demande quilui fut refusée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mai 2005.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal

Par télécopie du 15 mars 2007, le Bundespolizeiamt Saarbrücken, Bundespolizeiinspektion Trier, sollicita de la part du service de police judiciaire de la police grand-ducale la reprise de Monsieur ..., entré sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne la veille.Ladite mesure de reprise fut exécutée le même 15 mars 2007 et Monsieur ...fut à

Par courrier du 10 mai 2007, le ministre rappela cette demande pendante à l’ambassade du Nigeria.Ayant été saisi par courrier des autorités françaises compétentes, en l’occurrence de la préfecture des Pyrénées-Orientales, du 23 mai 2007 en vue de reprendre en charge Monsieur ..., le ministre y fit droit à travers une décision du 31 mai 2007.Vu l'article 15

Suivant jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 4 mai 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000.- € du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

à Omsk, de nationalité ukrainienne, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 31 mai 2007 le plaçant au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière dans l'attente de son éloignement du territoire luxembourgeois pour une duréeLe 31

de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 mai 2007 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en