Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa

Ce recours doit, être introduit par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.Ainsi, le juge du référé est appelé, d’une part, à procéder à une appréciation de l’instant au vu des éléments qui lui ont été soumis par les parties à l’instance, cette appréciation étant susceptible de changer par la

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Dans ce même ordre d’idées, Monsieur ... soutient que le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires s’appliquerait au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière par application de l’article 5

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2017 ;déposèrent le 4 mai 2017 une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle fut déclarée irrecevable par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », en date du 17 mai 2017.Le recours

Audience publique du 15 octobre 2018En date des 29 mars, 11 mai, 14 juin et 18 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.avoir voulu introduire de demande de protection

travaillé pour les services secrets albanais d’avril 2002 à août 2016.C’était moi, un de mes collègues et quelqu’un du ministère dallaient me rendre fautif concernant cette affaire » (p. 7/16) ce qui vouset condamné à 25 ans de prison ferme, mais il serait sorti de prison en décembre 2016.Après 2016 je me suis occupé de mes enfants, je ne sortais plus de la

Les 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le 14 mars 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse fut auditionnée les 14 septembre 2017 et 7 mai 2018.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention

Par courrier du 15 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (2), de la loi du 29 août 2008 et l’invita à prendre position endéans la huitaine.Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du

Le 15 mai 2018, Monsieur ..., de nationalité afghane, introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Par décision du 28 mai 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le 29 mai 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de

N° 39624 du rôle Inscrit le 22 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39624 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2017 par Maître Joram MOYAL, assisté de Maître Claver MESSAN, tous les deux avocats à la Cour et inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe juge-

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Finlande, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 28 mai 2018, inscrit sous le numéro 41270,Le 15

N° du rôle 41142 Inscrit le 14 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41142 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2018 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., déclarant être né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Le 8 avril 2016, Monsieur ..., possédant, depuis le 8 février 2016, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971,

Audience publique du 16 mai 2018Le 19 novembre 2015, ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Audience publique du 16 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2018 ;Vous auriez dénoncé ce fait à une patrouille de police, mais celle-ci vous aurait répondu qu’elle serait déjà occupée et pas compétent pour cette affaire.Elle ne serait pas rentrée dans votre maison, mais vous

Audience publique du 15 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2018 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandra CORTINOVIS et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2018.

Audience publique du 15 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2018 ;ressortirait des déclarations de Monsieur ... que sa fuite et son sentiment d’insécurité seraient liés à des menaces de « vengeances » lui adressées de la part de voleurs de vaches qui auraient été condamnés au

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;En se référant à des jugements du tribunal administratif prononcés entre 1999 et 2002 sur base de la législation en vigueur à l’époque, le demandeur reproche encore à l’arrêté ministériel litigieux d’être entaché d’

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desLe 24 juillet 2015, Monsieur..., affirmant