Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 janvier 2018. ___________________________________________________________________________accorder la rectification des bulletins d’imposition », mais il y découle également qu’il

ayant élu domicile à l’étude de Maître Fränk ROLLINGER sise à L-1420 Luxembourg, 1, avenue Gaston Diderich, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mai 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 21 janvier 2016 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis en date du 18Vu

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2017 ;La société ... se vit adresser en date du 28 mai 2015 des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, ainsi que des bulletins

et 2014, émis le 15 juillet 2015 ;En date du 15 juillet 2015, le bureau d’imposition sociétés 6 de Luxembourg, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ...bulletin d’imposition émis le 15 juillet 2015 ».Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », se référa au courrier précité du 7 octobre 2015,

directes du 10 août 2016, référencée sous le numéro C 21561 du rôle, prise sur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014 émis le 15 décembre 2015, ainsi que d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi qualifiée, suite à une réclamation du 13 janvier 2015

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2017 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;pour l’impôt sur le revenu de l’année 2009, déposée le 16 mai 2012, sur les points suivants : « 1) Berücksichtigung von Kapitalerträgen in Höhe von ...Par une lettre du 20 mai

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 septembre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 9 mai 2016 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 8 février 2016 par le bureau d’imposition Sociétés VI ;En date du 8 février 2016, le

en application du paragraphe 205, paragraphe 3, de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », afin de l’informer qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration pour l’impôt précitée, ledit courrier étant libellé comme suit:Elle estime encore que la véritable question qui se poserait ne serait pas liée à la

en application du paragraphe 205, paragraphe 3, de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », afin de l’informer qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration pour l’impôt précitée, ledit courrier étant libellé comme suit:Elle estime encore que la véritable question qui se poserait ne serait pas liée à la

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 août 2015 (n° 36452 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée partiellement de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mai 2015 portant fixation d’unede la

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 août 2015 (n° 36452 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée partiellement de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mai 2015 portant fixation d’uneVu l’

cause, tout en sachant bien évidemment que les dites ventes, en ce qui les concerne une à une, ne rangent pas dans la catégorie du bénéfice commercial au sens de l'article 14 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), mais dans la catégorie des revenus nets divers spécifiés à l'article 99 L.I.R.revenus dégagés par la copropriété mais les requérants

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 mai 2016 portant rejet de leur réclamation introduite en date du 15 février 2016 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 27 janvier 2016, ainsi que contre une décisionVu le

Nos 37931 et 38551 du rôle Inscrits le 18 mai 2016, respectivement le 5 octobre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 37931 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2016 par Maître Matthieu Fettig, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-2) d’une

tendant à « l’annulation » d’une décision du 17 novembre 2015 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2010, 2011, 2012 et 2013, émis en date du 15 juillet 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2016 par les demandeurs ;transfert, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’aliénation ;qu’à travers cette mesure ne s’exprime nullement l’exigence d’un formalisme outrancier, mais celle d’une manifestation de volonté claire et nette du contribuable du fait

encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, du bulletin de la contribution à l’assurance dépendance de l’année 2005, ainsi que des bulletins rectificatifs de la contribution à l’assurance dépendance des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, tous émis le 28 mai 2015 et 4) des «Vu

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2016 par la société anonyme Fiduciaire Continentale S.A. pour le compte de Monsieur ...et de Madame ... préqualifiés ;Par un courrier du 4 mai 2015, les consorts ...introduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2016 par Maître Mario Di Stefano, pour le compte des demandeurs ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2016 ;déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2009, déposée le 16 mai 2012, sur les points

La taxation d'office ne constitue pas une mesure de sanction à l'égard du contribuable, mais un procédé de détermination desCour administrative du 11 juin 2002, n° rôle 14725C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi