Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la ministre de l’ Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports contre ... en matière de mutation (jugement entrepris du 21 mai 2003)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2003, en vertu d’un mandat exprès de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des

N° 16440 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Considérant que Madame ..., née le 21

Numéro du rôle : 16287 C Inscrit le 15 avril 2003Vu la requête déposée le 15 avril 2003 par laquelle Maître Bob Piron, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de ..., médecin spécialiste en anatomie pathologique, demeurant à L-Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 avril 2003, ... a déclaré

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2003 ;Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours (cf. trib. adm. 28 mai 1997, Pas. adm. 2002, V°

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2003 ;2002, V° Fonction publique, n°s 44 et 35, p.11 mars 2002,15 mai 2002,9 octobre 2002,16 octobre 2002,19 novembre 2002,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil échevinal de la ville de Luxembourg du 5 juillet 2002 portant refus de faire droit à sa « demande en obtention d’un avancement au grade 14 du barème légal avec effet au 1er août 2002 », telle que confirmée par le même collège échevinal en date du 25 novembre 2002 suite à un recoursVu le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 15 janvier 2003, par laquelle il a été décidé de la changer d’affectation en lui confiant avec effet immédiat des tâches administratives auprès des services de la bibliothèque du Conservatoire de la Ville de Luxembourg

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines du 14 août 2002, notifiée en date du 19 août 2002, lui infligeant la sanction disciplinaire de l’amende d’un montant de 700 €, ainsi que d’une décision implicite de refus du ministre des Finances du29

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative en date du 15 avril 2003 par le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch.Vu le mémoire en réponse transmis en télécopie le 14 mai 2003 et déposé en original en date du 26 mai 2003 au greffe de la Cour administrative par Maître Marc Modert, au nom de ....Par requête déposée au greffe du

Audience publique du 21 mai 2003tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 12 juillet 2002 refusant sa mutation à partir du Lycée Michel Rodange Luxembourg vers le Lycée du Nord à Wiltz ainsi que contre sa décision du 10 octobre 2002 rejetant son

N° 15734 du rôle Inscrit le 16 décembre 2002Audience publique du 7 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15734 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 2002 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’

Numéro 15548 du rôle Inscrit le 31 octobre 2002Audience publique du 5 mai 2003Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., contrôleur adjoint des contributions, demeurant à L-une lettre du 11 mars

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 13 novembre 2002, prise sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, confirmant celle antérieure du 30 juillet 2002, en ce qu’elle porte classement dans son chef dans la carrière C, grade 4 de l’employé de l’

N° 15461 du rôle Inscrit le 16 octobre 2002Vu la requête déposée le 16 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l'Etat dans la carrière C auprès du service des sites et monuments près le ministère de la Culture,

N°s 15382 à 15384 du rôle Inscrit le 24 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15382 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 septembre 2002 par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., médecinchef de service au Laboratoire national de

Numéro 15107 du rôle Inscrit le 10 juillet 2002Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., commis à l’administration des Contributions directes et des Accises, demeurant à L-tendant à la

N° 14803 du rôle Inscrit le 17 avril 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., facteur dirigeant, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’

N° 15340 du rôle Inscrit le 10 septembre 2002Audience publique du 15 janvier 2003 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro 15340 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 septembre 2002 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .

N° 15127 du rôle Inscrit le 15 juillet 2002Audience publique du 19 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15127 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant

N° 14663 du rôle Inscrit le 7 mars 2002Audience publique du 23 octobre 2002 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14663 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2002 par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., technicien