Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cause, tout en sachant bien évidemment que les dites ventes, en ce qui les concerne une à une, ne rangent pas dans la catégorie du bénéfice commercial au sens de l'article 14 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), mais dans la catégorie des revenus nets divers spécifiés à l'article 99 L.I.R.revenus dégagés par la copropriété mais les requérants

représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2016, inscrite sous le numéro du rôleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2016 ;de ce

Nos 37931 et 38551 du rôle Inscrits le 18 mai 2016, respectivement le 5 octobre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 37931 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2016 par Maître Matthieu Fettig, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-2) d’une

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2016 ;Comme suite à la réclamation de Monsieur ..., conseiller de direction 1ère classe au Ministère de la Famille et de l’Intégration, introduite sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 et 2012, tous émis le 15 octobre 2014 ;Le bureau d’imposition, émit, en date du 15 octobre 2014, les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2016 ;Il me revient que lors de votre nouvelle affectation au sein du ministère d'Etat intervenue en automne 2010, sans préjudice quant à une date plus précise, il avait été omis de mettre fin à ladite prime.Si la question d'un remboursement pour

N° 37668 du rôle Inscrit le 15 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37668 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2016 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né lePar décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

En date du 14 mai 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».En date du 8

Par délibération du 10 février 2015, le conseil communal d’... décida avec onze voix contre une de destituer, avec effet au 10 février 2015, Madame ... de ses fonctions d’éducatrice et ce, en raison d’un manquement grave à ses devoirs, conformément à l’article 6.1. b) du règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux et

D'après les dires de Madame ..., Madame ... aurait non seulement envoyé le courriel à certains parents d'élèves, mais également à d'autres connaissances éparpillées un peu partout dans le pays et qu'elle aurait informé la presse, ainsi que le ministère et certains élus politiques sur le fait que les questionnaires des épreuves communes et les corrigés

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2016 par Maître Louis Berns, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Caisse Nationale de Santé, ledit mémoire ayant été notifié au mandataire de Monsieur ... le 18 mai 2016 ;Vu le mémoire en réplique déposé

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016La décision de refus de cette demande prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 24 mars 2005, confirmée par une décision sur recours gracieux du 24 mai 2005, ne fit pas l’objet d’un recours contentieux de la part de Monsieur ....Le 3 mai 2006, une décision refusant l’

Vu l’acte de reprise d’instance déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2016 de la part de Madame ...et de son fils, Monsieur ..., déclarant être les seuls héritiers de feu Monsieur ..., décédé lePar arrêtés ministériels des 31 décembre 1985, 26 février 1993, 30 septembre 2002, respectivement 19 septembre 2007, Monsieur ... fut nommé

Par contrat d’engagement à durée déterminée signé le 15 mars 2004, Madame ... fut engagée en tant qu’employée temporaire auprès du ..., du 15 mars 2004 au 30 septembre 2005 et ce, à raison de 20 heures par semaine, tâche pour laquelle, par arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 avril 2004, le niveau de carrière B1,

Vu le mémoire en réplique de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2020 pour le compte de son mandant ;En ce qui concerne le recours dirigé contre les bulletins de rémunération, force est au tribunal de relever qu’il a été jugé que s’il est exact que l’arrêté de nomination fixe implicitement, mais nécessairement le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Raymond Deffoin, en remplacement de Maître Patrice Mbonuymutwa, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2022.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez

Par un arrêté ministériel du 11 juillet 2019, remplaçant l’arrêté illimité du 1er janvier 2012, un agrément limité fut accordé à la société ... jusqu’au 15 juillet 2020, avec la mention que la capacité d’accueil fixée provisoirement à 30 enfants sera adaptée, le cas échéant, suite à la visite des lieux organisée avant l’expiration de l’arrêté en question.

Vu l’acte de reprise d’instance déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2016 de la part de Madame ...et de son fils, Monsieur ..., déclarant être les seuls héritiers de feu Monsieur ..., décédé lePar arrêtés ministériels des 31 décembre 1985, 26 février 1993, 30 septembre 2002, respectivement 19 septembre 2007, Monsieur ... fut nommé