Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 18 mai 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».En date du 27

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité monténégrine, ayant élu domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, sise à 8, rue Willy Goergen, L-1636 Luxembourg, tendant à l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2014. ______________________________________________________________________________Par un rapport du 15 octobre 2012, le directeur régional de la circonscription de

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formescomplémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Son père se serait plaint auprès des responsables

En date du 22 mai 2013, il fut convoqué à une audition, dans le cadre de l’instruction disciplinaire, devant se tenir les 13 et 17 juin 2013.Par décision du 12 novembre 2013, notifiée à l’intéressé le 15 novembre 2013, le directeur général prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19, paragraphe 3) de la modifiée du 16 avril 1979

15 décembre 2004, n° 17971 du rôle, Pas. adm.20 mai 1999, n° 10913, Pas. adm.Dans ce contexte, le tribunal relève de prime abord que l’ADEM a non seulement le droit, mais l'obligation de vérifier en premier lieu l'existence de la qualité de salarié à l’époque à laquelle la créance salariale réclamée se rapporte dans le chef du demandeur de la garantie

Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du gouvernement en conseil du 8 mars 2002, Monsieur ... fut engagé à partir du 1er mai 2002 en qualité d’employé de l’Etat pour une durée indéterminée et fut affecté au sein dePar un arrêté du 26 avril 2002, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2014 ;En date du 30 mai 2013, alors que l'hélicoptère de Police était en maintenance, l'hélicoptère de remplacement LX-HAR de LAA (Luxembourg Air Ambulance) fut endommagé sur le site du parking n° 5 du Support Aérien (SUPA), suite à une mauvaise

Audience publique extraordinaire du 15 mai 2015Le 10 septembre 2012, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ..., en sa qualité d’héritier unique de feue sa mère, Madame ..., conformément au § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai

Audience publique du 5 mai 2015Le 26 juin 2013, le bureau d’imposition ... informa les consorts......, conformément au § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il projette de s’écarter de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu précitées et les invita de formuler leurs éventuelles

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri Frank, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2014.Par un arrêté du 1er mars 2002, le ministre des Transports retira à Monsieur ... le permis de conduire un véhicule automoteur et un cyclomoteur, ainsi que

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 6 mai 2013 du directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée unipersonnelle ...Le 13 janvier 2012, il démissionna de sa

15) MonsieurVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2014;Que le grief ne concerne pas seulement l'avis d'élection mais aussi l'affichage des candidatures, visé par les réclamants ainsi que l'affichage de l'information sur les listes alphabétiques des salariés qui remplissent les conditions

Vu la requête introduite le 14 mars 2012 par Me Jens Konrad, pour réclamer au nom de la société anonymePar lettre du 3 mai 2011 (...) le contribuable en a été informé et invité à fournir pour le 30 mai 2011 lesqu'en vertu des dispositions de l'article 11 du Code de commerce, les documents ou informations visés aux articles 11, 12, 14 et 15, quelle que soit

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 15 novembre 2012 portant refus de l’avancement au grade 8 et refus de dispense de remboursement des rémunérations indûment touchées, ainsi que principalement à la réformation, sinonVu le

N° 33060 du rôle Inscrit le 15 juillet 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33060 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire en chef au centre d’intervention de la police grand-ducale

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 8 mai 2013 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.le 15 février 2013 par le juge-commissaire ainsi que par le curateur.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société du 6 mai 2013, il fut décidé de dissoudre anticipativement la société et de la mettre en liquidation.Par courrier du 13 mai 2013, Monsieur ... fut licencié avec un préavis de cinq mois prenant effet le 15 mai 2013 pour se terminer le 14 octobre 2013.Faisant suite à votre déclaration

du 17 mai 2013 ;Le 17 mai 2013, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité d’

ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En juillet 2002, février 2007 et mai 2009, Monsieur ... aurait témoigné au TPIY contre ..., le vice