Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Khaldia Djeldjal, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2016 ;accompagnés de leur fils commun ... introduisirent auprès du service compétent

Audience publique du 25 mai 2015représentée par son Conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mai 2014;Par un courrier daté au 25 mai 2012 et réceptionné le 29 mai 2012 par l’administration des Contributions

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2015 par Maître Marianne Goebel au nom et pour le compte de la société anonyme en liquidation volontaire ... s.a.années auprès du registre de commerce et des sociétés ce qui constitue une infraction aux articles 75 et suivants de la loi modifiée du 19 décembre 2002

Vu le courrier du 15 mai 2015 de Maître Nicky Stoffel sollicitant la prorogation du délai pour déposer le mémoire supplémentaire ;Vu l’accord afférent du délégué du gouvernement du 20 mai 2015 ;Vu la requête inscrite sous le numéro 34711 du rôle et déposée le 17 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, préqualifié, au nom de

Le 10 juillet 2013, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ..., en sa qualité d’héritier unique de feue sa mère, Madame ..., conformément au § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,

Audience publique extraordinaire du 15 février 2016Le 19 octobre 2015, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».2002.Par décision du 17 décembre 2015, le ministre de l’

Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;juillet 2002.Il convient de prime abord de

N° 35317 du rôle Inscrit le 15 octobre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à L-Pour de nouveau revenir à la taille de l'

sur le fondement du § 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin de l’informerEn outre la majoration de bénéfice sub 2) ci-dessus est considérée comme distribution cachée de bénéfice suivant article 164 (3) LIR est soumise comme telle à la retenue d’impôt sur le revenu des capitaux aux

Le 27 janvier 2010, le bureau d’imposition, Société Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».En date des 31 janvier, 26 février, 3, 8, 12 et

En date du 26 juin 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».En date des 1er

En date du 18 mai 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».En date du 27

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité monténégrine, ayant élu domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, sise à 8, rue Willy Goergen, L-1636 Luxembourg, tendant à l’

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formescomplémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Son père se serait plaint auprès des responsables

En date du 22 mai 2013, il fut convoqué à une audition, dans le cadre de l’instruction disciplinaire, devant se tenir les 13 et 17 juin 2013.Par décision du 12 novembre 2013, notifiée à l’intéressé le 15 novembre 2013, le directeur général prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19, paragraphe 3) de la modifiée du 16 avril 1979

15 décembre 2004, n° 17971 du rôle, Pas. adm.20 mai 1999, n° 10913, Pas. adm.Dans ce contexte, le tribunal relève de prime abord que l’ADEM a non seulement le droit, mais l'obligation de vérifier en premier lieu l'existence de la qualité de salarié à l’époque à laquelle la créance salariale réclamée se rapporte dans le chef du demandeur de la garantie

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2014 ;En date du 30 mai 2013, alors que l'hélicoptère de Police était en maintenance, l'hélicoptère de remplacement LX-HAR de LAA (Luxembourg Air Ambulance) fut endommagé sur le site du parking n° 5 du Support Aérien (SUPA), suite à une mauvaise

Audience publique extraordinaire du 15 mai 2015Le 10 septembre 2012, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ..., en sa qualité d’héritier unique de feue sa mère, Madame ..., conformément au § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai

Audience publique du 5 mai 2015Le 26 juin 2013, le bureau d’imposition ... informa les consorts......, conformément au § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il projette de s’écarter de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu précitées et les invita de formuler leurs éventuelles