Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du 26 mai 2016 refusant de faire droit à la demande d’autorisation d’établissement de ladite société ;Cependant, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines me signale que la société (BB) S.A dont Monsieur (A) (mat.: ...) est le

portant modification du plan d’occupation du sol « Campus scolaire ..... et environs » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008 » en matière d’aménagement du territoire __________________________________________________________________________Monsieur ....., demeurant à L-..... ....., ....., 15.et portant modification du plan d'occupation

Par courrier du 15 juillet 2015, l’architecte des consorts ....., en se référant à un entretien téléphonique du 9 juillet 2015, transmit à l’administration communale de Mondorfles-Bains des « informations supplémentaires ajoutées aux plans », ainsi qu’un passeport énergétique, en relation avec la demande modifiée d’autorisation de construire sur leursElle

Par courrier de son litismandataire du 15 octobre 2015, Monsieur ..... soumit au collège des bourgmestre et échevins ses objections et observations par rapport audit projet d’aménagement particulier.Au vœu de l’article 5, précité, de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée leurVu le

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée saVu le

1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondées ses réclamations introduites à l’encontre de cette délibérationVu le mémoire en

N° 37675 du rôle Inscrit le 15 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., représentée par son gérant actuellement en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2016 ;Par courrier du 9 mai 2015, complété par un courrier du 6 octobre 2015, Monsieur ....., déclarant agir «Par décision du 7 décembre 2015, notifiée à Monsieur ..... par courrier daté au 15 décembre 2015 et expédié le 21 décembre 2015, le ministre

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ibtihal El Bouyousfi, en remplacement de Maître Faruk Durusu, et Maître Charles Hurt, en remplacement de Maître Anne Ferry, et Madame le délégué du gouvernement Madame Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2017.Lors de sa séance publique du 11 mai 2015, le

Le 7 avril 2015, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ciaprès

contre le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection et bénéficiaire d’une protection internationale àtendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 15 mars 2016, publié au Mémorial A

1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 novembre 2015 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 2015 portant adoption d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg relatif aux « ensembles sensibles » et ayant déclaré recevables mais nonVu le

1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 novembre 2015 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 2015 portant adoption d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg relatif aux « ensembles sensibles » et ayant déclaré recevables mais nonVu le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2017.Le 27 janvier 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-

Audience publique du 22 mai 20171) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 décembre 2014 portant approbation du projet de modification de l’article C.3.1. de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg ;2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 25 mars 2015 portant approbation de la prédite

Audience publique du 22 mai 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2016 ;Avant tout progrès en cause, Monsieur ... voudra me faire parvenir une copie de son diplôme universitaire.Afin que le Ministère puisse être en mesure de déterminer si le diplôme universitaire décerné à Madame ... est

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deprotection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée et remplacée par la

1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du 8 mai 2015 portant adoption d’un projet d’arrêté grand-ducal concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2016 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le

1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du 8 mai 2015 portant adoption d’un projet d’arrêté grand-ducal concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à .....Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2016 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif