Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient à ce propos de relever que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, à supposer que les moyens invoqués soient justifiés1, l’intérêt à agir plus particulièrement ne

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 193455, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « délibération du collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Strassen du 19 mai 2015, matérialisée par une

Le 17 octobre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dont il fut débouté par une décision du ministre du Travail, de l

tendant à l'annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess du 21 mai 2015 ayant refusé l'autorisation pour la construction d'une ferme avicole aux fins d'élevage de poules ;introduite à la requête de Monsieur .... contre la décision du bourgmestre de la commune de Reckangesur-Mess du 21 mai 2015, à produire un mémoire à déposer

Par courrier de leur mandataire daté du 10 mai 2013, mais expédié seulement le 9 décembre 2013, Monsieur ..., Monsieur ..., Monsieur ... et Mademoiselle ..., cette dernière ayant été représentée par sa mère, ci-après désignés par « les consorts ...Vu la demande présentée le 10 mai 2013 par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, sollicitant au nom et

Monsieur ... adressa le 15 juin 2013 au ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande tendant à se voir accorder, dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », l’autorisation pour changer l

Par avis respectifs des 15 novembre et 15 décembre 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de Luxembourg le 15 novembre 2014 et par le Procureur général d'État le 15 décembre 2014 ;Elle explique

En date du 28 mai 2013, le même ministre accorda à Monsieur ... un titre de séjour de membre de famille valable jusqu’au 5 mars 2014.L’objet de la demande de Monsieur ... a d’ailleurs non seulement été confirmé ultérieurement par le biais de son recours gracieux du 13 avril 2015, mais égalementbesoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait

Audience publique du 2 mai 201612 juin 2002, n° 13063 du rôle, Pas. adm.L’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée4 : s’agissant plus particulièrement d’un voisin introduisant un recours contre une autorisation de construire, le juge doit ainsi rechercher si la construction est

A la suite d’un avis de marché publié en date du 28 mai 2014 et ayant pour objet des travaux de cimentage et de carrelage dans le cadre des travaux de construction d’un bâtiment scolaire englobant un cycle I et une maison relais sur le site de l’ancien bâtiment ...àsociété à responsabilité limitée ...., ci-après désignée par « la société ...», déposa une

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2014 portant signification du recours à l’établissement public Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, préqualifié ;12 juin 2002, n° 13063 du rôle, Pas. adm.de bail conclu entre parties avec effet au 15 mars 2015 pour non-paiement du loyer, une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 13 mai 2014 portant refus de lui accorder ex-post une autorisation en vue, d’une part, de la construction d’une terrasse et d’un mur de soutènement et, d’autre part, de l’aménagement d’un chemin d’accès, sur un fonds inscrit auPar

Le 4 août 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

Audience publique du 15 février 2016Le Conseil de la concurrence, de son côté, représenté par son président, soulève principalement l’irrecevabilité du recours, au motif que ce dernier ne serait pas dirigé contre une décision susceptible de recours, l’autorité de la concurrence soulignant n’avoir pas pris une décision finale mais s’être limitée à préparer

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2015 ;Ils expliquent plus particulièrement que le hangar situé sur leur domaine aurait été autorisé suivant décision du 23 mai 1996 par le ministre de l’Environnement de l’époque.Par décision du ministre de l’Environnement du 23 mai 1996, Monsieur

Par requête datée du 7 mai 2012, complétée par un courrier du 3 juin 2013, Monsieur ... s’adressa au ministère de la Justice afin de solliciter l’autorisation de changer son nom patronymique de «en expliquant en substance qu’il aurait été violé à l’âge de 15 ans par un dénommé «qui est non seulement le nom patronymique de sa mère, mais également celui de sa

En date du 15 janvier 2010, Monsieur ..., géomètre officiel, sur papier à entête de la société à responsabilité limitée ... s. à r. l., établie à L-2557 Luxembourg, 14, rue Robert Stümper, adressa, pour le compte de « notre client « Groupe ...Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2010, la société ... fit introduire un

Par conséquent, en application des dispositions réglementaires en question et sans préjudice des conséquences de cette constatation sur d’autres primes agricoles, je dois constater que vous n’avez pas droit aux primes visées sous rubrique et me (sic) je me vois obligé de vous refuser pour l’année 2013 l’ensemble des paiements au titre du paiement unique, de

de la décision explicite de refus du même bourgmestre du 26 mai 2014, intervenue en réponse à un recours gracieux daté du 28 avril 2014 ;n° 810 du 10.10.2002 sous sa forme actuelle à la disposition de cet hôtel-restaurant pour l’aménagement d’au moins 8 places de stationnement.La délibération définitive du conseil communal fut encore approuvée par l’autorité

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».L’audition de Madame ... ayant été reportée au 8 mai 2012, le