Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2016 par la société anonyme Fiduciaire Continentale S.A. pour le compte de Monsieur ...et de Madame ... préqualifiés ;Par un courrier du 4 mai 2015, les consorts ...introduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2016 ;Dès lors, il ne s’agit pas d’une rénovation d’une structure existante, mais d’une nouvelle construction au sens de la loi précitée.Je me réfère à votre recours gracieux du 14 septembre 2015 par lequel vous sollicitez pour le compte de votre

tendant à l’annulation d’une décision de refus du bourgmestre de la commune de Mersch opposée le 7 mai 2015 à la demande en démolition partielle d’une maison d’habitation sise à L-construction d’une maison à plusieurs logements », le bourgmestre, par une décision du 7 mai 2015, refusa d’y faire droit dans les termes suivants :Par requête déposée au greffe du

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Prussen au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Diesbezüglich werden die provisorischen (in Anwendung des Paragraphen 1001, Absatz (1) AO) Körperschaft und Gewerbesteuerbescheide des Jahres 2010 (Steuerbescheide des 16.Mai 2012) in Anwendung des Paragraphen 100a,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2016, portant signification de ladite requête à la société anonyme ...Compte-tenu du faible écart entre les trois offres économiquement les plus intéressantes, je me permets de vous contacter afin de vous

La formation n’est sanctionnée ni par un diplôme du cursus LMD (License – Master – Doctorat), ni par un diplôme d’Etat ou diplôme national, ni par un diplôme conférant un grade et ni par un diplôme revêtu d’un visa officiel, mais par un certificat d’école.Au vu de ces constats, ce serait à tort que le ministre aurait motivé son refus sur base de la

que pour cette catégorie l'impôt minimum dépend de la somme du bilan et s'élève à respectivement 500, 1.500, 5.000, 10.000, 15.000 ou 20.000 euros ;Considérant ainsi que d'après le principe de prudence inscrit à l'article 51 (1) c de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels

En effet, le présent recours ne tend pas directement à faire consacrer un droit de propriété respectivement de trancher une question de droit de propriété, mais il tend à l’annulation du règlement de circulation précité, ainsi que de la délibération du conseil communal l’ayant adopté, qui constituent des actes administratifs à caractère réglementaire puisqu

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2016 par Maître Steve Helminger pour compte de l’administration communale de ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2016 par Maître Gérard Schank pour compte de la partie demanderesse ;Suivant avis de marché du 7 mai 2015, l’administration

Par courrier du 15 juin 2015, le bureau d’architecteJe me permets de revenir par la présente à votre estimée du 15 juin 2015 par laquelle vous avez sollicité, au nom et pour compte de la société ... sàrl, l’autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro ...et sis aux abords de la rue ....Pour ce

Il convient à ce propos de relever que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, à supposer que les moyens invoqués soient justifiés1, l’intérêt à agir plus particulièrement ne

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 193455, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « délibération du collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Strassen du 19 mai 2015, matérialisée par une

Le 17 octobre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dont il fut débouté par une décision du ministre du Travail, de l

tendant à l'annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess du 21 mai 2015 ayant refusé l'autorisation pour la construction d'une ferme avicole aux fins d'élevage de poules ;introduite à la requête de Monsieur .... contre la décision du bourgmestre de la commune de Reckangesur-Mess du 21 mai 2015, à produire un mémoire à déposer

Par courrier de leur mandataire daté du 10 mai 2013, mais expédié seulement le 9 décembre 2013, Monsieur ..., Monsieur ..., Monsieur ... et Mademoiselle ..., cette dernière ayant été représentée par sa mère, ci-après désignés par « les consorts ...Vu la demande présentée le 10 mai 2013 par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, sollicitant au nom et

Monsieur ... adressa le 15 juin 2013 au ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande tendant à se voir accorder, dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », l’autorisation pour changer l

Par avis respectifs des 15 novembre et 15 décembre 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de Luxembourg le 15 novembre 2014 et par le Procureur général d'État le 15 décembre 2014 ;Elle explique

En date du 28 mai 2013, le même ministre accorda à Monsieur ... un titre de séjour de membre de famille valable jusqu’au 5 mars 2014.L’objet de la demande de Monsieur ... a d’ailleurs non seulement été confirmé ultérieurement par le biais de son recours gracieux du 13 avril 2015, mais égalementbesoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait

Audience publique du 2 mai 201612 juin 2002, n° 13063 du rôle, Pas. adm.L’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée4 : s’agissant plus particulièrement d’un voisin introduisant un recours contre une autorisation de construire, le juge doit ainsi rechercher si la construction est

A la suite d’un avis de marché publié en date du 28 mai 2014 et ayant pour objet des travaux de cimentage et de carrelage dans le cadre des travaux de construction d’un bâtiment scolaire englobant un cycle I et une maison relais sur le site de l’ancien bâtiment ...àsociété à responsabilité limitée ...., ci-après désignée par « la société ...», déposa une