Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Entringer et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par courrier du 17 octobre 2020, suivi d’une télécopie datée au 19 octobre 2020, Madame

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL déposé au greffe de la Cour administrative en date du 22 mai 2023 ;Cette fraude systématique aurait engendré une absence de sa part au lieu de travail d’au moins 123 heures, soit de 15 jours entiers, sans oublier qu’elle a aussi simulé la présence de sa collègue au lieu de travail.

des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il envisageait de dévier des déclarations fiscales telles que déposées par ladite société pour les exercices 2016 à 2019, tout en l’invitant à formuler ses éventuelles objections de façon écrite jusqu’au 30 octobre 2020.A ce sujet, veuillez noter que le courrier du 15/09/2020 est à

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2022 par la société à responsabilité limitée Rodesch Avocats à la Cour SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au registre de commerce et desVotre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2022 ;En référence à votre demande d’aide sous rubrique, suite à l’analyse de celle-ci par mes services et vu la loi, je constate que :concernées, la perte du chiffre d’affaires durant les mois d’avril et décembre 2020 par rapport à la même période de l’

Inscrit le 2 mai 2023Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 48890C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2023 par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A) et de Monsieur (B), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du

En date du 30 mai 2023, les autorités néerlandaises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III suite à la demande de protection internationale introduite par l’intéressé aux Pays-Bas en date du 26 mai 2023.J'ai l'honneur de me référer à votre nouvelle

fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que, d’autre part, une prime non pensionnable de 6 points indiciaires sur base de l’article 25, paragraphe (2) de la même loi avec effet au mois de février 2019, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 janvier 2021 suite à son

Ces 5 associations ont organisé le 15 septembre 2020 une action symbolique devant le Ministère de l'éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.secondaire, mais a estimé qu’il faudrait d'abord définir un référentiel des fonctions et des missions avant que ces négociations pourraient commencer.Les négociations sur cette proposition étaient censées

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2023 par Maître Marc Theisen, préqualifié, pour compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 16 janvier 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée la « Loi de 2015 »).Pendant les années 1990, les Palmiriens auraient participé à la

N° 46043 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46043 Inscrit le 21 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46043 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2021 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, établie et

Les 10 et 31 mai 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.août et 16 septembre 2022, la demande de renseignements sur base de l'article 34 du règlement « Dublin III » adressée aux autorités roumaines le 4 novembre 2022, la réponse des autorités

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 19 avril 2023 ayant autorisé le dépôt d’un mémoire supplémentaire par partie pour le 17 mai 2023, respectivement le 14 juin 2023 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2023 par Maître Cécile Henlé au nom de la société à

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 19 avril 2023 ayant autorisé le dépôt d’un mémoire supplémentaire par partie pour le 17 mai 2023, respectivement le 14 juin 2023 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2023 par Maître Cécile Henlé au nom de la société à

1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;2) de l’arrêté du ministre délégué à la Digitalisation du 18 décembre 2020

22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageait de s’écarter de ladite déclaration fiscale aux motifs suivants :Ce délai passé, je me permets d'admettre votre approbation et l'imposition de l'exercice en question sera établie en tenant compte des modifications susmentionnées.Ce délai passé, je me permets d'admettre votre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2019 par Maître Steve Helminger, au nom de la commune de Helperknapp ;Vu le mémoire de Maître Hervé Hansen, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2023, pour compte de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés ;Les autorités communales sont ainsi tenues de me faire

un parc éolien d’une puissance électrique totale maximale de 15,465 MW se composant de deux éoliennes d’une puissance nominale unitaire de 6,0 MW et d’une éolienne d’une puissance nominale unitaire de 3,465 MW ;La société demanderesse a encore précisé avoir introduit une demande auprès du ministre de l’Environnement sur base d’un premier screening du bureau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 15 octobre 2021 portant signification de ladite requête 1) à la société anonyme “B” SA, établie et ayant son siège social à L- ..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en