Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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4812 résultat(s) trouvé(s)
  1. écision d’adjudication du marché public du transport scolaire de la commune de Leudelange à la société Y (décision à ce jour non communiquée) mais implicitement contenue dans la décision de rejet du 12 novembre 2021 de l’offre de société X [Lors de sa séance du 15 octobre 2021, le collège échevinal décida :écision d’adjudication du marché public du transport

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Par courrier du 6 janvier 2022, notifié à l’intéressé en date du 25 mai 2022 par la police grand-ducale, le ministre informa Monsieur ... que suite à un réexamen de son dossier, il aurait été constaté que son épouse n’aurait plus d’adresse au Luxembourg depuis le 10 novembre 2021, de sorte qu’il serait susceptible d’avoir perdu son droit de séjour enJ’ai l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2022 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2022 par le délégué du gouvernement ;Par un courrier du 4 mai 2021, le ministre s’adressa à Madame ... pour lui faire part de son intention de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2021, référencée sous le numéro C 28805, portant rejet de sa réclamation introduite le 15 décembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu desoccurrence

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  5. tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Bech du 2 mai 2023, n° 21/2023, ayant autorisé la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT à procéder à la démolition de l’ancienne école et à la construction d’une résidence à 4 logements sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de Bech, section E de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. Inscrit le 30 mai 2023Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48990C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2023 par la société en commandite simple (EF), inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  7. 15 km/h » en date du 8 octobre 2017 et, d’autre part, que le capital de points était, en conséquence, réduit à dix.nobservation de la limite de vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération : - le dépassement étant supérieur à 15 km/h » en date du 6 janvier 2020 et, d’Date du fait : 4 mars 2020 10 :15Date de la décision judiciaire : 31 mai 2021.1 Trib

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  8. N° 42880a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:42880a Inscrit le 15 mai 2019Revu la requête inscrite sous le numéro 42880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2019 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de ..., représentée par son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. N° 42880 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:42880 Inscrit le 15 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2019 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Bastogne, représentée par son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Le recours contentieux introduit le 9 mai 2018 par l’Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant que le présent projet tombe sous les dispositions transitoires de l'article 35 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences ;que la Commune

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mai 2020 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, préqualifiée ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 par la société

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. du 12 mai 2023 (no 46188 du rôle) ayant statué sur son recoursdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2023 (no 46188 du rôle), ayant déclaré irrecevable leur recours tendant à l’annulation d’une « décision de refus par silence » du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, sinon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2022 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2022 ;A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse explique vouloir substituer à son nom patronymique actuel celui de son ex-mari,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  14. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 12 mai 2021 de la Commission nationale pour la protection des données (« CNPD »), établissement public, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J52, établi et ayant son siège à L-4370

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. N° 46580 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46580 Inscrit le 15 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46580 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En vertu de ce qui précède, je me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. 15) Monsieur (P), demeurant à D-concernant la catégorie B6 à appliquer pour l’année d’imposition 2021 à 15.000% en matière d’impôt foncier;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2023 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de Madame (A) et consorts ;Par une délibération du 2 mars 2020, le conseil communal de la Ville de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  17. Nos 46724 + 47491 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46724/47491 Inscrits les 25 novembre 2021 et 31 mai 2022Vu l’avis du tribunal administratif du 31 mai 2022 permettant aux parties de fournir un mémoire supplémentaire quant à l’incidence de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel par rapport au litige en cours ;Vu la requête inscrite sous le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 juillet 2021 lui refusant sa demande de renouvellement de son agrément, référencé sous le numéro ... et expirant le 15 juillet 2021 ;vue de l'accueil de 27 enfants en bas âge

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 juillet 2021 lui refusant sa demande de renouvellement de son agrément, référencé sous le numéro ... et expirant le 15 juillet 2021 ;en vue de l'accueil de 22 enfants en bas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 juillet 2021 lui refusant sa demande de renouvellement de son agrément, référencé sous le numéro SEAJ20190406 et expirant le 15 juillet 2021 ;En date du 28 février 2020, la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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