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Type de contentieux
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40693.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40693 du rôle et déposée en date du 30 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43714.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43714 du rôle et déposée le 28 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2019 ayant déclaré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38730-39443.pdf
Il soutient dans ce contexte que la seule disposition qui prévoirait un recours en réformation en matière de fonction publique serait l’article 26 de la loi modifiée du 16Abstraction faite de la considération que cette question se pose aussi par rapport à l’arrêté ministériel du 18 août 2016, il échet néanmoins de relever que les trois arrêtés litigieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39580.pdf
Avant l'entrée en vigueur de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la Loi de 2015), soit avant le 1er octobre 2015, les avancements en grade, avancements en traitement et promotions des fonctionnaires de l'Etat, donc également des inspecteurs et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38487.pdf
D), contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 38487 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38165.pdf
contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure et contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotion ______________________________________________________________________________de la « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 24 mars 2016 ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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