Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Revu la requête inscrite sous le numéro 46448 du rôle et déposée le 9 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Hoffmann, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du

contre quatre décisions du ministre de la Défense en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46301 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juillet 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu la requête inscrite sous le numéro 49446 du rôle et déposée le 19 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Luxembourg, au nom de la société d’investissement à capital variable - fonds d’investissement spécialisé A, établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’

Force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.En droit et en guise d’introduction, la partie demanderesse, tout en soulignant avoir été engagée auprès de la police

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Dans son mémoire en réplique, Monsieur ..., fait préciser à cet égard

susceptible d'avoir la qualité de bénéficiaire effectif au sens de l'article 2 de la loi, mais dans les limites cependant du respect de toutes autres conditions liées notamment aux définitions du paiement d'intérêts et de l'agent payeur ;UE 2011/16 du Conseil du 15 février 2011 et UE 2014/107 du Conseil du 9 décembre 2014 et la loi du 18 décembre 2015 ;elle

Force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.En droit et en guise d’introduction, la partie demanderesse, tout en soulignant avoir été engagée auprès de la police

Vu la requête inscrite sous le numéro 46247 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juillet 2021 par Maître Georges Simon, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-et la décision du Bureau d'imposition, émise en date du 26 janvier 2021 »supplémentaires quant aux

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.En droit et en guise d’introduction, la partie demanderesse, tout en

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.En droit et en guise d’introduction, la partie demanderesse, tout en

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.En droit et en guise d’introduction, la partie demanderesse, tout en

Par courrier du 26 juillet 2019, le ministre des Affaires étrangères et européennes, désigné ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Vu la requête, inscrite sous le numéro 46340 du rôle et déposée le 6 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., président du comité d’école de l’école fondamentale ... àtendant à la réformation de la décision du Conseil de

Vu la requête inscrite sous le numéro 46078 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2021 par la société à responsabilité limitée AS-Avocats Etude ASSA ET SCHAACK SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à 1, rue J.-P. Brasseur, L-1258 Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Audience publique du 25 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 47120 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2022 par Madame ..., demeurant à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale déférée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding

Suite au dépôt le 31 décembre 2015 des déclarations conjointes de la société SOCIETE 1 et de la société SOCIETE 2 pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2014, la société SOCIETE 2, se vit informer sur le fondement du paragraphe 205, paragraphe (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «En

Recours formé par Monsieur A et consort, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de protection de la nature ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46564 du rôle et déposée le 12 octobre 2021 au greffe du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 45742 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mars 2021 par Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 17 février 2020 proposant

La société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A », déposa en date du 9 novembre 2017 sa déclaration fiscale relative à l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes pour l’année 2016.Le 4 juin 2019, le bureau d’imposition Sociétés - Diekirch de l’administration des Contributions

Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur, et notamment son titre III portant sur les modalités d'implantation de formations d'enseignement supérieur sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Au vu de votre demande de recevabilité déposée le 1er mars 2017 ainsi que des informations complémentaires introduites